Accord UE/Ukraine sur le transport de fret par la route

2022/0200(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 1 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord

Le transport routier de marchandises entre l’Union européenne et l’Ukraine est actuellement régi par deux mécanismes principaux, à savoir les accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et l’Ukraine et les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT au sein du Forum international des transports. Ces deux mécanismes imposent des contingents aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux.

Étant donné que le nombre croissant d’opérations de transport routier effectuées par rapport au nombre en temps normal dépasserait les contingents fixés dans les accords bilatéraux des États membres et de l’Ukraine et accordés par l’intermédiaire de la CEMT au sein du Forum, cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et l’Ukraine remplacera donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et l’Ukraine et facilitera le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seront libéralisées entre les deux parties.

En outre, depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, de nombreux conducteurs ukrainiens ne peuvent plus suivre les procédures administratives relatives aux documents des conducteurs, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents en cas de perte ou de vol de documents. Cet accord permettra aux deux parties de résoudre ces problèmes dans des circonstances exceptionnelles.

L’accord prévoit des mesures qui :

- exemptent les conducteurs de l’obligation de présenter un permis de conduire international,

- reconnaissent les décisions prises par l’Ukraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et

- facilitent l’échange d’informations entre les autorités compétentes des deux parties dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.