Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 1 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de lUnion européenne, de laccord entre lUnion européenne et lUkraine sur le transport de marchandises par route.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de laccord
Le transport routier de marchandises entre lUnion européenne et lUkraine est actuellement régi par deux mécanismes principaux, à savoir les accords bilatéraux de transport entre les États membres de lUE et lUkraine et les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT au sein du Forum international des transports. Ces deux mécanismes imposent des contingents aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux.
Étant donné que le nombre croissant dopérations de transport routier effectuées par rapport au nombre en temps normal dépasserait les contingents fixés dans les accords bilatéraux des États membres et de lUkraine et accordés par lintermédiaire de la CEMT au sein du Forum, cet accord sur le transport routier entre lUnion européenne et lUkraine remplacera donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et lUkraine et facilitera le recours à dautres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seront libéralisées entre les deux parties.
En outre, depuis le début de la guerre menée par la Russie contre lUkraine, de nombreux conducteurs ukrainiens ne peuvent plus suivre les procédures administratives relatives aux documents des conducteurs, telles que les demandes de permis de conduire internationaux ou la délivrance de nouveaux documents en cas de perte ou de vol de documents. Cet accord permettra aux deux parties de résoudre ces problèmes dans des circonstances exceptionnelles.
Laccord prévoit des mesures qui :
- exemptent les conducteurs de lobligation de présenter un permis de conduire international,
- reconnaissent les décisions prises par lUkraine de prolonger la validité administrative des documents du conducteur et
- facilitent léchange dinformations entre les autorités compétentes des deux parties dans le but de lutter contre la fraude et la falsification des documents du conducteur.