Accord UE/Moldavie sur le transport de fret par la route

2022/0201(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord

Le transport routier de marchandises entre l’Union européenne et la Moldavie est actuellement régi par deux mécanismes principaux, à savoir les accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et la Moldavie et les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT au sein du Forum international des transports. Ces deux mécanismes imposent des contingents aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux.

Étant donné que le nombre croissant d’opérations de transport routier effectuées par rapport au nombre en temps normal dépasserait les contingents fixés dans les accords bilatéraux des États membres et de la Moldavie et accordés par l’intermédiaire de la CEMT au sein du Forum, cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et la Moldavie remplacera donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et la Moldavie et facilitera le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seront libéralisés entre les deux parties.