Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
La directive vise à remédier aux lacunes des règles existantes en matière de publication d'informations non financières. Elle modifie la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 en introduisant des exigences plus détaillées en matière de rapports et veille à ce que les grandes entreprises soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE.
Champ d'application
Les nouvelles règles en matière d'informations non financières s'appliqueront :
- à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés. Ces entreprises seront également responsables de l'évaluation des informations au niveau de leurs filiales;
- aux PME cotées même si elles bénéficieront d’un délai supplémentaire (jusqu’en 2028) pour s’y conformer;
- aux entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et qui ont une filiale ou une succursale sur le territoire de l’Union.
Information en matière de durabilité
Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public devront inclure dans le rapport de gestion les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.
Les informations devront comprendre, entre autres :
- une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, indiquant notamment le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise en ce qui concerne les risques liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise a mis en œuvre sa stratégie en ce qui concerne les questions de durabilité;
- une description des objectifs assortis d’échéances que s’est fixés l’entreprise en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par l’entreprise dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de l’entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes;
- une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques.
Les informations sur la durabilité devront être clairement identifiables dans une section spécifique du rapport de gestion. Elles devront également être consultables et accessibles en ligne.
Normes d’information en matière de durabilité
La directive prévoit l’adoption de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes.
Ces normes devront préciser les informations que les entreprises doivent publier au sujet des facteurs environnementaux tels que l’atténuation du changement climatique, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les ressources aquatiques et marines, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire, la pollution, la biodiversité et les écosystèmes. Elles devront également préciser les informations que les entreprises doivent publier sur les facteurs liés aux droits sociaux et aux droits de l’homme, ainsi que sur les facteurs de gouvernance tels que le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises concernant les questions de durabilité ou encore l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal.
L’adoption de normes d’information en matière de durabilité par la voie d’actes délégués garantira une information harmonisée en matière de durabilité dans l’ensemble de l’Union.
Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) sera chargé d'établir les normes européennes, sur avis technique de plusieurs agences européennes.
Certification et audit
Afin de s’assurer de la fiabilité des informations fournies par les entreprises, elles seront soumises à des certifications et des audits indépendants. Un auditeur ou un certificateur indépendant veillera à ce que les informations sur la durabilité soient conformes aux normes de certification adoptées par l'Union. Les informations soumises par des entreprises non-européennes devront également être certifiées par un auditeur européen ou établi dans un pays tiers.
Application
La directive s’appliquera à partir :
- du 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières;
- du 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises non soumises aujourd'hui à la directive sur la publication d'informations non financières;
- du 1er janvier 2026 pour les PME cotées, ainsi que pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes, et pour les entreprises captives d'assurance.