Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

2022/0369(APP)

OBJECTIF : étendre la mobilisation d’une garantie pour l’assistance financière au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’Ukraine pour l’assistance financière disponible pour les années 2023 et 2024.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le soutien à l’Ukraine à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie est apporté sur une base ad hoc pour une durée limitée et nécessite un provisionnement considérable issu du budget de l'Union et des garanties des États membres.

Afin de contribuer, conjointement à d'autres partenaires internationaux, à couvrir  les besoins urgents de financement de l'Ukraine, l'Union a institué un nouvel instrument (assistance macrofinancière +). En vertu de cet instrument, une part importante de l'assistance financière envisagée doit être fournie sous la forme de prêts.

Dans un contexte d'instabilité extérieure accrue, une solution de financement structurée pour les années 2023 et 2024 doit être prévue afin d'assurer la continuité du soutien financier à l'Ukraine.

Pour permettre à l'Union de fournir, d'une manière viable et rationnelle, les ressources budgétaires nécessaires, il est nécessaire d'étendre le mécanisme  existant sous la forme d'une garantie budgétaire de l'Union afin de couvrir l'assistance financière qui est mise à la disposition de l'Ukraine au cours des années 2023 et 2024. Ce mécanisme devrait permettre de mobiliser jusqu'à 100% des montants de l'engagement financier nécessaires pour honorer les obligations de remboursement de l'Union au titre des opérations d'emprunt et de prêt dans le cas où l'Union ne reçoit pas dans les délais le  paiement dû par l'Ukraine.

Il devrait être possible de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l'Union au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les États membres ainsi que pour l'assistance financière à l'Ukraine disponible pour les années 2023 et 2024.

CONTENU : le projet du Conseil vise à modifier le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années (CFP) 2021 à 2027 afin de prévoir que lorsqu'il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l'Ukraine qui est disponible pour les années 2023 et 2024 et autorisée conformément au règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.

En principe, la garantie budgétaire de l'Union devrait couvrir un soutien financier à court terme à l'Ukraine pour un montant maximal de 18 milliards d’euros tel qu'indiqué dans le règlement établissant un instrument pour la fourniture du soutien de l’Union à l’Ukraine (assistance macrofinancière+) et l'utilisation de l'aide macrofinancière en 2024 devrait être limitée aux décaissements au  cours du premier trimestre de cette année.