Législation sur les services numériques
OBJECTIF : contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable dans lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte sont dûment protégés.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
CONTENU : le règlement établit des règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. Il définit clairement les responsabilités et les obligations des prestataires de services intermédiaires, en particulier des plateformes en ligne, telles que les médias sociaux et les places de marché.
La législation sur les services numériques obéit au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Elle vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs.
Champ d'application
Le règlement s’applique aux services intermédiaires fournis aux bénéficiaires du service dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement des fournisseurs de ces services. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne (comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union européenne) sont soumis à des exigences plus strictes. Les micro-et-petites entreprises sont exemptées de certaines obligations liées à la législation.
Gouvernance
La Commission disposera d’un pouvoir exclusif de surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne en ce qui concerne le respect des obligations propres à ce type d'acteur. Ils seront surveillés au niveau européen en coopération avec les États membres.
Mesures de lutte et de protection contre les utilisations illicites
Les fournisseurs de services d’hébergement devront mettre en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de signaler les contenus illicites en ligne. Ces mécanismes doivent être faciles d’accès et d’utilisation et permettre la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. Le règlement impose aux plateformes de coopérer avec des «signaleurs de confiance» spécialisés pour identifier et supprimer les contenus illicites.
Obligations de diligence
Les fournisseurs de services intermédiaires doivent inclure dans leurs conditions générales des renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service vis-à-vis des informations fournies par les destinataires du service. Ces renseignements doivent comprendre des informations sur les politiques et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain, ainsi que sur le règlement intérieur de leur système interne de traitement des réclamations.
Traçabilité des professionnels
Afin de dissuader les professionnels de vendre des produits ou des services en violation des règles applicables, les plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels doivent garantir la traçabilité de ces derniers. Une fois qu’ils ont autorisé le professionnel à proposer un produit ou service, les fournisseurs de plateformes en ligne concernés s’efforceront de contrôler aléatoirement si les produits ou services proposés ont été signalés comme étant illégaux dans des bases de données en ligne.
Droit à l’information
Les places de marché devront notamment recueillir et afficher des informations relatives aux produits et services proposés afin de veiller à ce que les consommateurs soient correctement informés. Lorsqu’un fournisseur d’une plateforme en ligne a connaissance qu’un professionnel propose un produit ou service illégal à des consommateurs situés dans l’Union par l’intermédiaire de ses services, le fournisseur devra informer, dans la mesure où il dispose de leurs coordonnées, les consommateurs i) du fait que le produit ou le service acheté est illégal, ii) de l’identité du professionnel; et iii) de tout moyen de recours pertinent.
Publicité sur les plateformes en ligne
Les fournisseurs de plateformes en ligne qui présentent de la publicité sur leurs interfaces en ligne doivent veiller à ce que les bénéficiaires du service puissent, pour chaque publicité spécifique présentée à chaque bénéficiaire individuel, de manière claire, précise, non ambiguë et en temps réel: i) se rendre compte que les informations présentées sont de la publicité, y compris au moyen d’indications bien visibles; ii) identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée et iii) identifier la personne physique ou morale qui a payé pour la publicité.
Les fournisseurs de plateformes en ligne ne doivent pas présenter de publicité aux bénéficiaires de services sur la base d’un profilage en utilisant les catégories particulières de données sensibles.
Pièges à utilisateurs
En ce qui concerne les plateformes et interfaces en ligne relevant de la législation sur les services numériques, la règlementation interdit les interfaces trompeuses connues sous le nom de «pièges à utilisateurs» et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur.
Systèmes de recommandation
La législation introduit des exigences de transparence en ce qui concerne les paramètres des systèmes de recommandation, afin d'améliorer les informations à la disposition des utilisateurs et leurs choix éventuels. Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne devront proposer aux utilisateurs un système de recommandation de contenus qui ne se fonde pas sur leur profilage.
Mécanisme de réaction aux crises
Dans le contexte de l'agression russe contre l'Ukraine et de ses conséquences particulières en matière de manipulation de l'information en ligne, le règlement introduit un mécanisme de réaction aux crises en cas de menace grave pour les crises de santé et de sécurité publiques, telles qu’une pandémie ou une guerre. Ce mécanisme permettra d'analyser l'impact des activités des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne sur la crise en question et de décider de mesures proportionnées et efficaces à mettre en place pour le respect des droits fondamentaux.
Protection des mineurs en ligne
Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service. Ils ne devront pas présenter de publicité qui repose sur le profilage utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service en particulier lorsqu'elles disposent de l'information qu'un utilisateur est mineur.
Risques systémiques présentés par les très grandes plateformes
Les très grandes plateformes et les très grands services numériques ont obligation d'analyser les risques systémiques qu'ils génèrent et d'effectuer une analyse de réduction des risques.
Cette analyse devra être effectuée chaque année et permettra un suivi continu destiné à réduire les risques liés i) à la diffusion de contenus illicites, ii) aux effets néfastes sur les droits fondamentaux, iii) à la désinformation ou la manipulation des élections, iv) à la cyberviolence à l’égard des femmes ou aux préjudices causés aux mineurs en ligne. Ces mesures doivent être mises en balance avec les restrictions à la liberté d’expression et feront l’objet d’audits indépendants.
Nouveaux droits
Les utilisateurs disposeront de nouveaux droits, y compris le droit de porter plainte auprès de la plateforme, de demander des règlements extrajudiciaires, de porter plainte auprès de leur autorité nationale dans leur propre langue ou de demander réparation en cas de violation des règles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.11.2022.
APPLICATION : à partir du 17.2.2024.