Conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs: qualification initiale et formation continue. Codification

Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (texte codifié).

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture. De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

La présente proposition de codification de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des conducteurs de véhicules de transport par route vise à assurer, à travers sa qualification, la qualité du conducteur tant pour l'accès à l'activité de conduite que pour la poursuite de celle-ci. Plus particulièrement, elle impose l'obligation d'une qualification initiale et d'une formation continue en vue d’améliorer la sécurité routière et la sécurité du conducteur, y compris lors des opérations effectuées par le conducteur avec le véhicule à l'arrêt.

Champ d’application

La directive codifiée s'appliquera à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre.

La directive ne s'appliquera pas lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

- la conduite des véhicules s’effectue dans des zones rurales aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise du conducteur;

- le conducteur ne propose pas de services de transport;

- les États membres estiment que le transport est occasionnel et n'a pas d'incidences sur la sécurité routière.

La directive ne s'appliquera pas aux conducteurs des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf i) si la conduite relève de l'activité principale du conducteur ou ii) si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à celle fixée dans le droit national à partir du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l'achète par crédit-bail.

Qualification et formation

Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres devront délivrer au conducteur un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), attestant sa qualification initiale ou sa formation continue.

En ce qui concerne la qualification initiale, les États membres pourront choisir parmi plusieurs options (une option comportant à la fois la fréquentation de cours et un examen et une option comportant uniquement des examens).

Afin de garantir la cohérence entre les différents types de formations requis en vertu du droit de l'Union, les États membres auront la possibilité de combiner différents types de formations adaptées: par exemple, il leur sera possible de combiner une formation au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la directive.

Afin de maintenir leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice seront tenus d'effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur fonction.

La formation continue consistera en une formation permettant aux titulaires d'un CAP de mettre à jour les connaissances essentielles pour leur fonction, en mettant en particulier l'accent sur la sécurité routière, sur la santé et la sécurité au travail, et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement.

Seuls les centres de formation qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par les autorités compétentes des États membres pourront organiser les cours de formation prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue.

Code de l'Union

Sur la base du CAP attestant une qualification initiale et du CAP attestant une formation continue, les autorités compétentes des États membres apposeront le code harmonisé «95» de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, à côté des catégories de permis de conduire correspondantes: a) sur le permis de conduire, ou b) sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle standard figurant à l'annexe II de la directive.

Si les autorités compétentes de l'État membre où le CAP a été obtenu ne sont pas en mesure d'apposer le code harmonisé de l'Union sur le permis de conduire, elles devront délivrer au conducteur une carte de qualification de conducteur.

La carte de qualification de conducteur délivrée par un État membre est mutuellement reconnue. Lors de la délivrance de la carte de qualification de conducteur, les autorités compétentes devront s'assurer que le permis de conduire est en cours de validité pour la catégorie de véhicule concernée.

Réseau d'exécution

Les États membres devront échanger, à des fins d'exécution, des informations sur les CAP délivrés ou retirés. À cet effet, les États membres, en coopération avec la Commission, développeront un réseau électronique ou travailleront à l'extension d'un réseau existant, en tenant compte des résultats de l'évaluation, par la Commission, de la solution présentant le meilleur rapport coût-efficacité.