Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 75 contre et 61 abstentions, une recommandation au Conseil, à la Commission et au Vice-président de la Commission/Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l'UE pour l'élargissement.
Face à la menace croissante que représente la Russie pour la paix et la stabilité européennes, une politique d'élargissement renforcée reste l'outil géopolitique le plus puissant dont dispose l'UE. La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a incité trois pays ayant conclu des accords d'association avec l'UE - l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie - à présenter des demandes d'adhésion, exprimant le souhait de leurs peuples de vivre dans des pays libres et démocratiques. Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé le statut de candidat à l'Ukraine et à la Moldavie, tout en reconnaissant la perspective européenne de la Géorgie.
La politique d'élargissement doit être actualisée pour devenir plus souple, plus dynamique et plus gratifiante, en tenant compte à la fois des réalités politiques et du nouveau contexte géopolitique créé par la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, tout en maintenant le processus d'adhésion fondé sur le mérite.
Recommandations
Le Parlement a recommandé ce qui suit au Conseil, à la Commission et au Vice-président de la Commission/Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :
Contexte géopolitique
- faire progresser la politique d'élargissement de l'UE en tant qu'instrument unique et le plus efficace de l'UE pour garantir la paix, la prospérité et les valeurs fondamentales sur le continent européen;
- renforcer la capacité d'action de l'UE en réformant le processus décisionnel, notamment par l'introduction du vote à la majorité qualifiée dans les domaines liés au processus d'adhésion;
- supprimer l'exigence de l'unanimité pour décider du lancement du processus de négociation ainsi que de l'ouverture et de la clôture des différents groupes et chapitres de négociation;
- éviter d'utiliser les différends bilatéraux et régionaux non résolus pour bloquer les processus d'adhésion des pays candidats et adopter un mécanisme officiel de résolution et d'arbitrage de ces différends afin de soutenir leur résolution indépendamment de l'adhésion à l'UE;
- travailler de manière stratégique et proactive pour contrer les menaces hybrides et empêcher l'ingérence de tiers dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques des pays candidats, en particulier les actes malveillants visant à manipuler l'opinion publique et à saper l'intégration européenne.
Processus d'adhésion
- surmonter le blocage de l'élargissement en réorganisant le processus d'adhésion pour définir clairement les objectifs politiques et socio-économiques, en utilisant pleinement la nouvelle méthodologie de l'élargissement pour accroître sa crédibilité, sa prévisibilité et son dynamisme;
- envisager de nommer des négociateurs en chef de l'UE pour mener les négociations dans le cadre d'un large mandat de négociation, qui seraient également responsables devant le Parlement européen;
- accélérer l'intégration des pays qui font preuve d'une orientation stratégique et d'un engagement inébranlable à l'égard des réformes liées à l'UE, de la consolidation démocratique, des valeurs fondamentales et de l'alignement de la politique étrangère, y compris les sanctions;
- établir un dialogue politique structuré renforcé avec les pays associés, candidats et candidats potentiels, y compris des réunions de dirigeants en marge du Conseil européen;
- fixer des délais précis pour la conclusion des négociations avec les pays en voie d'adhésion, au plus tard à la fin de la décennie en cours;
- aider l'Ukraine et la Moldavie à remplir les conditions fixées par la Commission pour franchir de nouvelles étapes vers l'adhésion à l'UE, et aider la Géorgie à franchir les étapes nécessaires pour obtenir le statut de candidat;
- augmenter suffisamment le budget global de l'IAP III afin de maintenir le financement des bénéficiaires actuels de l'IAP III;
- maintenir le gel du processus des négociations d'adhésion avec la Turquie jusqu'à ce que le pays s'engage réellement avec l'UE et démontre des progrès clairs et significatifs dans le domaine des libertés fondamentales, des droits civils et humains et de l'État de droit.
Conditionnalité
- confirmer que la transformation démocratique et l'État de droit jouent un rôle central dans le processus d'adhésion à l'UE, conformément à la nouvelle méthodologie;
- renforcer la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales et des experts au suivi du processus d'adhésion;
- mettre en œuvre le régime de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (la loi européenne Magnitsky) et l'étendre aux sanctions pour les crimes de corruption, en couvrant les pays en voie d'adhésion;
- fournir au Parlement européen une évaluation complète et approfondie de l'utilisation de tous les fonds de préadhésion;
- mettre en place une task force dédiée à l'État de droit, chargée de développer un soutien plus substantiel et plus efficace aux pays candidats et candidats potentiels.
Transformation démocratique et socio-économique dans les pays candidats
- s'engager activement à favoriser une culture de pluralisme et d'inclusion politiques, ainsi qu'un dialogue politique constructif et des fonctions parlementaires en matière de législation, d'examen et de contrôle;
- encourager les réformes électorales dans le but de garantir des processus électoraux libres, équitables et démocratiques incontestés dans tous les pays candidats et les pays en voie d'adhésion;
- soutenir la responsabilité démocratique, accroître la transparence et l'inclusion et renforcer la dimension parlementaire, notamment le contrôle parlementaire, du processus d'adhésion;
- insister sur la nécessité de construire une société inclusive exempte de discrimination, de racisme, de nationalisme violent et d'extrémisme;
- accroître le soutien au développement économique, à l'économie de marché, à la connectivité des transports, à la compétitivité et à la transition écologique;
- inclure les pays candidats dans les stratégies de l'UE en matière de politique énergétique, en accordant une attention particulière à ceux qui sont fortement dépendants du gaz russe et qui sont gravement touchés en raison de leur choix européen;
- mettre en œuvre une feuille de route pour la suppression progressive des frais d'itinérance entre l'UE et les pays candidats.