Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 39 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Le Parlement a donné son approbation au projet de règlement du Conseil.
À la suite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'Union soutient l'Ukraine en adoptant une série de mesures financières. Ce soutien est apporté sur une base ad hoc pour une durée limitée et nécessite un provisionnement considérable issu du budget de l'Union et des garanties des États membres.
LUkraine aura besoin dune assistance continue pour maintenir le fonctionnement de lÉtat. Dans un contexte dinstabilité extérieure accrue, une solution de financement structurée pour les années 2023 et 2024 doit être prévue afin dassurer la continuité du soutien financier à lUkraine.
La proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 vise à étendre le mécanisme existant sous la forme d'une garantie budgétaire de l'Union afin de couvrir l'assistance financière qui est mise à la disposition de l'Ukraine au cours des années 2023 et 2024.
Le règlement modificatif dispose que lorsqu'il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l'Ukraine qui est disponible pour les années 2023 et 2024 et autorisée conformément à l'article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.