Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 38 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à lUkraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement établit un instrument pour la fourniture du soutien de lUnion à lUkraine (assistance macrofinancière +) sous forme de prêts, dun soutien non remboursable et dune bonification dintérêt.
Objectif
Lobjectif général de linstrument est de fournir à lUkraine, en temps utile et dune manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme pour financer la réhabilitation et apporter un soutien initial à la reconstruction daprès-guerre, sil y a lieu, en vue de soutenir lUkraine sur sa trajectoire dintégration européenne.
Pour atteindre lobjectif général, les principaux objectifs spécifiques consisteront notamment:
- à soutenir la stabilité macrofinancière, et à alléger les contraintes de financement externe et interne de lUkraine;
- à soutenir un programme de réformes axé sur la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions de lUkraine, la réforme de l'administration publique et lamélioration de son efficacité, ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux;
- à soutenir la réhabilitation des fonctions et infrastructures critiques et le secours aux personnes dans le besoin.
Domaines ciblés par le soutien
Pour atteindre ses objectifs, linstrument soutient notamment:
- la satisfaction des besoins de financement de lUkraine, en vue de maintenir la stabilité macrofinancière du pays;
- la réhabilitation, par exemple dinfrastructures critiques, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes dapprovisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes intérieures ou les ponts, ou de secteurs économiques et dinfrastructures sociales stratégiques, telles que les établissements de soins de santé, les écoles et les logements destinés aux personnes relocalisées, y compris les logements temporaires et sociaux;
- les réformes sectorielles et institutionnelles, y compris les réformes en matière judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi quen matière de respect de létat de droit, de bonne gouvernance et de modernisation des institutions nationales et locales;
- la préparation de la reconstruction de lUkraine;
- lalignement du cadre réglementaire de lUkraine sur celui de lUnion et lintégration de lUkraine dans le marché unique, ainsi que le renforcement de son développement économique et lamélioration de sa compétitivité;
- le renforcement des capacités administratives de lUkraine par des moyens appropriés, y compris par lassistance technique.
Soutien disponible au titre de linstrument
Le soutien au titre de linstrument sous forme de prêts, dun montant maximal de 18 milliards dEUR, sera mis à disposition pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les versements pouvant intervenir jusquau 31 mars 2024. Le soutien au titre de linstrument sera mis à disposition par la Commission par tranches.
Le règlement prévoit la possibilité, pour les États membres, de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de recettes affectées externes, dont la mise en uvre relèvera du protocole daccord de linstrument. Cette possibilité de contribution supplémentaire sera également accordée aux pays tiers et aux tiers intéressés, sous forme de recettes affectées externes, conformément au règlement financier. Les contributions volontaires des États membres seront irrévocables, inconditionnelles et à la demande.
Afin de financer le soutien accordé au titre de linstrument sous forme de prêts, la Commission sera habilitée, au nom de lUnion, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès détablissements financiers.
Conditions du soutien au titre de linstrument
Loctroi du soutien au titre de linstrument est subordonné à la condition préalable que lUkraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et létat de droit, et quelle garantisse le respect des droits de lhomme. La Commission et le Service européen pour laction extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable tout au long de la période de mise à disposition du soutien au titre de linstrument.
Le soutien au titre de linstrument sera lié à des conditions politiques énoncées dans un protocole daccord. Ces conditions devront également inclure des engagements à renforcer les performances et la résilience économiques du pays, à améliorer lenvironnement des entreprises, à faciliter la reconstruction des infrastructures critiques et à relever les défis dans le secteur de lénergie.