Instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

2022/0371(COD)

Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 38 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement établit un instrument pour la fourniture du soutien de l’Union à l’Ukraine (assistance macrofinancière +) sous forme de prêts, d’un soutien non remboursable et d’une bonification d’intérêt.

Objectif

L’objectif général de l’instrument est de fournir à l’Ukraine, en temps utile et d’une manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme pour financer la réhabilitation et apporter un soutien initial à la reconstruction d’après-guerre, s’il y a lieu, en vue de soutenir l’Ukraine sur sa trajectoire d’intégration européenne.

Pour atteindre l’objectif général, les principaux objectifs spécifiques consisteront notamment:

- à soutenir la stabilité macrofinancière, et à alléger les contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine;

- à soutenir un programme de réformes axé sur la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions de l’Ukraine, la réforme de l'administration publique et l‘amélioration de son efficacité, ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux;

- à soutenir la réhabilitation des fonctions et infrastructures critiques et le secours aux personnes dans le besoin.

Domaines ciblés par le soutien

Pour atteindre ses objectifs, l’instrument soutient notamment:

- la satisfaction des besoins de financement de l’Ukraine, en vue de maintenir la stabilité macrofinancière du pays;

- la réhabilitation, par exemple d’infrastructures critiques, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes intérieures ou les ponts, ou de secteurs économiques et d’infrastructures sociales stratégiques, telles que les établissements de soins de santé, les écoles et les logements destinés aux personnes relocalisées, y compris les logements temporaires et sociaux;

- les réformes sectorielles et institutionnelles, y compris les réformes en matière judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu’en matière de respect de l’état de droit, de bonne gouvernance et de modernisation des institutions nationales et locales;

- la préparation de la reconstruction de l’Ukraine;

- l’alignement du cadre réglementaire de l’Ukraine sur celui de l’Union et l’intégration de l’Ukraine dans le marché unique, ainsi que le renforcement de son développement économique et l’amélioration de sa compétitivité;

- le renforcement des capacités administratives de l’Ukraine par des moyens appropriés, y compris par l’assistance technique.

Soutien disponible au titre de l’instrument

Le soutien au titre de l’instrument sous forme de prêts, d’un montant maximal de 18 milliards d’EUR, sera mis à disposition pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les versements pouvant intervenir jusqu’au 31 mars 2024. Le soutien au titre de l’instrument sera mis à disposition par la Commission par tranches.

Le règlement prévoit la possibilité, pour les États membres, de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de recettes affectées externes, dont la mise en œuvre relèvera du protocole d’accord de l’instrument. Cette possibilité de contribution supplémentaire sera également  accordée aux pays tiers et aux tiers intéressés, sous forme de recettes affectées externes, conformément au règlement financier. Les contributions volontaires des États membres seront irrévocables, inconditionnelles et à la demande.

Afin de financer le soutien accordé au titre de l’instrument sous forme de prêts, la Commission sera habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers.

Conditions du soutien au titre de l’instrument

L’octroi du soutien au titre de l’instrument est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable tout au long de la période de mise à disposition du soutien au titre de l’instrument.

Le soutien au titre de l’instrument sera lié à des conditions politiques énoncées dans un protocole d’accord. Ces conditions devront également inclure des engagements à renforcer les performances et la résilience économiques du pays, à améliorer l’environnement des entreprises, à faciliter la reconstruction des infrastructures critiques et à relever les défis dans le secteur de l’énergie.