Valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 18 octobre 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies par le règlement délégué (UE) nº 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré.

Le Parlement rappelle que les prix des matières premières ont récemment connu une augmentation, fortement exacerbée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine. La hausse des prix et l’extrême volatilité sur les marchés des produits dérivés de l’énergie ont récemment entraîné des appels de marge plus élevés de la part des contreparties centrales pour que les entreprises du secteur de l’énergie couvrent les risques liés à ces hausses. Cette situation a créé des tensions sur la liquidité des contreparties non financières, telles que les entreprises du secteur de l’énergie.

Les entreprises du secteur de l’énergie, qui disposent souvent d’actifs moins liquides pour satisfaire aux exigences de marge, peuvent être contraintes soit de réduire leurs positions, soit de les laisser insuffisamment couvertes, ce qui les expose à de nouvelles variations de prix. Les entreprises du secteur de l’énergie devraient conserver la capacité financière et les liquidités nécessaires pour garantir l’approvisionnement et les achats de matières premières énergétiques à moyen terme, tout en préservant la stabilité financière, au bénéfice des ménages et des entreprises de l’Union.

Le 13 septembre 2022, la Commission a demandé à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’examiner s’il y a lieu de modifier temporairement le règlement délégué (UE) nº 149/2013 afin d’alléger certaines de ces charges.

Dans sa réponse du 22 septembre 2022, l’AEMF a indiqué avoir soumis son projet de normes techniques de réglementation sur les seuils de compensation des matières premières le 3 juin 2022 à la Commission, lequel proposait de relever le seuil de compensation des matières premières de 1 milliard d’EUR, le portant à 4 milliards d’EUR. L’AEMF a confirmé le caractère approprié de l’augmentation proposée et a invité la Commission à adopter cette mesure dans les meilleurs délais.

Par conséquent, la Commission a adopté le règlement délégué qui relève de 3 milliards d’EUR à 4 milliards d’EUR la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des instruments dérivés de matières premières de gré à gré fixée par le règlement délégué (UE) nº 149/2013.

Le Parlement considère que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin d’alléger la pression accrue sur la liquidité des entreprises du secteur de l’énergie.