Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone

OBJECTIF : établir un nouveau cadre de certification à l'échelle de l'UE pour l'élimination du carbone.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'UE s'est engagée à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. La priorité absolue et la plus urgente est la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE. Dans le même temps, l'UE doit compenser les émissions résiduelles qui ne peuvent être éliminées, en augmentant l'absorption de carbone, c'est-à-dire en retirant le dioxyde de carbone (CO2) de l'atmosphère. Cette proposition de système de certification de l'absorption du carbone est un outil important pour atteindre cet objectif.

Le carbone peut être éliminé et stocké de trois grandes manières :

1) stockage permanent : les technologies industrielles telles que le BECCS (bioénergie avec captage et stockage du carbone) ou le DACCS (capture directe de l'air avec captage et stockage), captent le carbone de l'air soit indirectement (par le traitement de la biomasse dans le cas de BECCS) soit directement (dans le cas de DACCS) et le stockent sous une forme stable;

2) culture du carbone : le carbone peut être stocké naturellement sur les terres grâce à des activités qui améliorent le captage du carbone dans les sols et les forêts (par exemple, l'agroforesterie, la restauration des forêts, une meilleure gestion des sols), et/ou réduisent la libération du carbone des sols dans l'atmosphère (par exemple, la restauration des tourbières);

3) stockage du carbone dans les produits : le carbone atmosphérique capté par les arbres ou les technologies industrielles peut également être utilisé et stocké dans des produits et matériaux durables, tels que les matériaux de construction à base de bois ou liés à des carbonates.

La proposition de la Commission ne couvre pas le captage du carbone fossile à des fins de stockage (CSC) ou d'utilisation (CCU). Ces technologies permettent de recycler ou de stocker les émissions de CO2 fossile, mais elles ne suppriment pas le carbone de l'atmosphère.

CONTENU : la présente proposition de règlement vise à développer un cadre de certification volontaire de l'Union pour l'élimination du carbone, en vue d'encourager le déploiement d’absorptions de carbone de haute qualité, dans le plein respect des objectifs de biodiversité et de zéro pollution.

Ses principaux objectifs sont les suivants :

- garantir la haute qualité des absorptions de carbone dans l'UE;

- établir un système de certification de la gouvernance de l'UE pour éviter l'écoblanchiment en appliquant correctement et en faisant respecter les critères du cadre de qualité de l'UE d'une manière fiable et harmonisée dans toute l'Union.

Pour garantir la transparence et la crédibilité du processus de certification, la proposition établit des règles pour la vérification indépendante par des tiers des absorptions de carbone, ainsi que des règles pour reconnaître les systèmes de certification qui peuvent être utilisés pour démontrer la conformité avec le cadre de l'UE. Pour garantir la qualité et la comparabilité des absorptions de carbone, la proposition de règlement établit quatre critères QU.A.L.ITY :

1) Quantification (QU): les activités de suppression du carbone doivent être mesurées avec précision et présenter des avantages non équivoques pour le climat;

2) Additionnalité (A): les activités de suppression du carbone doivent aller au-delà des pratiques existantes et de ce qui est requis par la loi;

3) Stockage à long terme (L): les certificats sont liés à la durée du stockage du carbone afin de garantir un stockage permanent;

4) Durabilité (ITY): les activités de suppression du carbone doivent préserver ou contribuer aux objectifs de durabilité tels que l'adaptation au changement climatique, l'économie circulaire, les ressources en eau et marines, et la biodiversité.

La proposition vise en outre à :

- développer des méthodologies de certification adaptées à chaque type d'activité de suppression du carbone, afin de promouvoir une mise en œuvre harmonisée et correcte des critères QU.A.L.ITY;

- accroître la confiance du public dans les activités de piégeage du carbone en garantissant la transparence et la solidité du processus de certification, y compris des systèmes de certification reconnus par la Commission et des registres publics de piégeage du carbone.

La proposition impose également aux systèmes de certification l'obligation de mettre en place et de tenir des registres publics pour les preuves des activités de suppression du carbone et des unités de suppression du carbone. Il est essentiel que les registres utilisent des systèmes automatisés et soient interopérables afin de prévenir la fraude et d'éviter les doubles comptages.

Le règlement proposé concerne : les opérateurs économiques tels que les agriculteurs, les forestiers, mais aussi les entreprises industrielles qui développeront des activités de suppression du carbone sur le terrain; les organisations privées et les autorités des États membres, qui peuvent développer des systèmes de certification privés ou publics pour mettre en œuvre et contrôler le processus de certification.

Implications budgétaires

Les principales incidences budgétaires pour l'UE concernent la préparation des actes non législatifs et le fonctionnement du groupe d'experts sur les absorptions de carbone, qui compte environ 70 membres. Les incidences budgétaires pour la Commission sont liées au processus de reconnaissance des systèmes de certification publics ou privés qui seraient chargés de mettre en œuvre le cadre de certification dans un ou plusieurs États membres. Des incidences budgétaires sont également prévues pour les États membres qui ont l'intention d'établir et de gérer un système de certification national, y compris la supervision des organismes de certification indépendants et l'établissement et la gestion d'un registre national.