Exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers

Le présent règlement délégué modifie le règlement (UE) nº 452/2014 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.

Contexte

Le règlement (UE) nº 452/2014 (règlement relatif aux exploitants de pays tiers) contient des dispositions relatives aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables à la délivrance d’autorisations aux exploitants de pays tiers par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Ces «autorisations d’exploitants de pays tiers» sont une condition préalable pour tout exploitant de pays tiers souhaitant exercer des activités à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire  soumis aux dispositions des traités.

Une évaluation du règlement (UE) nº 452/2014 réalisée par l’Agence a mis en évidence plusieurs améliorations potentielles, couvrant quatre domaines principaux: efficacité,  contrôle de l’application, flexibilité et cohérence avec le règlement (CE)  nº 2111/2005.

Il est donc nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement  (UE) nº 452/2014 afin d’y intégrer les améliorations recensées. Il s’agit en particulier de :

- supprimer la possibilité pour les exploitants de pays tiers de recourir à des mesures d’atténuation pour remédier aux manquements aux normes pertinentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces normes doivent être respectées avant qu’une autorisation d’exploitant de pays tiers ne soit délivrée et tout besoin de dérogation doit être traité au moyen d’une procédure prévue à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne;

- modifier les dispositions permettant, dans certaines conditions, aux exploitants de pays tiers d’effectuer certains vols à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités sans obtenir au préalable une autorisation, afin d’accroître la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité;

- améliorer l’efficacité du processus d’autorisation et de supervision des exploitants de pays tiers et d’accroître la sécurité juridique, notamment en éliminant certains obstacles à la numérisation du processus, en clarifiant davantage certains aspects liés à la validité des autorisations d’exploitants de pays tiers, ainsi que certaines étapes procédurales du processus entrepris par l’Agence;

- renforcer les moyens de supervision et de contrôle de l’application dont dispose l’Agence, notamment en permettant une surveillance accrue de certains exploitants de pays tiers et en clarifiant les dispositions relatives à la notification des constats, ainsi qu’à la suspension et au retrait des autorisations d’exploitants de pays tiers;

- modifier certaines dispositions du règlement (UE) nº 452/2014 afin d’améliorer la cohérence avec le règlement (CE) nº 2111/2005, notamment en précisant davantage les conditions et les étapes procédurales que l’Agence doit suivre lorsqu’elle reçoit une demande d’un exploitant de pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou d’une restriction d’exploitation en vertu du règlement (CE) nº 2111/2005.

En outre, certaines modifications des définitions sont proposées pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) 2018/1139.

Contenu

L’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139 habilite la Commission à adopter des actes délégués établissant des règles détaillées pour l’autorisation d’exploitation d’aéronefs à destination, à l’intérieur ou au départ  du territoire soumis aux dispositions du traité par un exploitant d’aéronefs de pays tiers.

Le présent règlement établit les modalités applicables aux exploitants de pays tiers d’aéronefs visés au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil qui effectuent des opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités, y compris les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait de leurs autorisations, les privilèges et responsabilités des titulaires d’autorisations ainsi que les conditions dans  lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité.

Les exploitants de pays tiers ne pourront effectuer d’opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités que s’ils respectent les dispositions de l’annexe 1 et sont titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence conformément à l’annexe 2 du règlement. Il est proposé de modifier les annexes 1 et 2 du règlement (UE) nº 452/2014, conformément à l’annexe du présent règlement.

Les objectifs du présent acte délégué sont :

- de favoriser une approche fondée sur les risques dans la procédure d’autorisation d’exploitant de pays tiers et d’améliorer l’efficacité de l’Agence en tant qu’autorité responsable de la mise en œuvre du règlement relatif aux exploitants de pays tiers, et

- de clarifier les dispositions existantes, à supprimer les incohérences et à mieux aligner le règlement relatif aux exploitants de pays tiers sur le règlement établissant la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’UE.

Les propositions devraient maintenir un niveau élevé de sécurité.