OBJECTIF : étendre la mission et les tâches du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) afin de renforcer sa capacité à fournir l’expertise scientifique requise et à soutenir les actions de lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé dans l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/2370 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
CONTENU : le présent règlement modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 élargit la mission et les tâches du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) afin de renforcer la capacité du Centre à fournir l’expertise scientifique robuste et indépendante requise et à soutenir les actions qui présentent un intérêt pour la planification de la prévention, de la préparation et de la réaction face aux menaces transfrontières graves pour la santé dans l’Union ainsi qu’en termes de lutte contre ces menaces. Le mandat actualisé de l'ECDC s'inscrit dans le cadre plus large du train de mesures sur une union européenne de la santé.
Mission et travaux du Centre
Afin de renforcer la capacité de l’Union et des États membres à protéger la santé humaine au moyen de la prévention et du contrôle des maladies humaines transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes, le Centre aura pour mission :
- de déceler et d’évaluer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes représentent pour la santé humaine et d’en rendre compte et, le cas échéant, de veiller à ce que les informations à ce sujet soient présentées de façon aisément accessible. Le Centre agira en collaboration avec les instances compétentes des États membres ou de sa propre initiative, par l’intermédiaire d’un réseau spécialisé;
- de formuler des recommandations fondées sur des données scientifiques et d’aider à coordonner les réactions face à de telles menaces au niveau de l’Union et au niveau national, ainsi qu’au niveau transfrontière interrégional et régional le cas échéant. En formulant de telles recommandations, le Centre coopèrera, si besoin est, avec les États membres et tiendra compte des plans nationaux de gestion des crises existants et de la situation individuelle de chaque État membre.
Le Centre accomplira sa mission en respectant les responsabilités des États membres, de la Commission et des autres organes ou agences de l’Union, ainsi que les responsabilités des pays tiers et des organisations internationales actives en matière de santé publique, en particulier l’OMS, afin d’assurer l’exhaustivité, la cohérence et la complémentarité des actions et de veiller à ce que celles-ci soient coordonnées. Le Centre soutiendra également les travaux du comité de sécurité sanitaire (CSS), institué par le règlement (UE) 2022/2371 du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé.
Mandat renforcé
Le règlement renforce le mandat de l'ECDC afin qu'il puisse mieux soutenir la Commission et les États membres, notamment dans les domaines suivants:
- fournir des informations épidémiologiques et une analyse de celles-ci, une modélisation, des anticipations et des prévisions sur le plan épidémiologique, ainsi que communiquer en temps utile des évaluations des risques et des recommandations, fondées sur des données scientifiques, qui proposent des options pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles;
- surveiller, en étroite coopération avec les États membres, la capacité des systèmes de santé des États membres à détecter les flambées épidémiques de maladies transmissibles, à les prévenir, à y réagir et à se rétablir après ces flambées épidémiques, recenser les lacunes et formuler des recommandations fondées sur des données scientifiques afin de renforcer les systèmes de santé;
- développer des plateformes et des applications numériques sûres et interopérables, venant soutenir la surveillance épidémiologique au niveau de l’Union, et fournir aux États membres des conseils scientifiques et techniques pour mettre en place des systèmes intégrés de surveillance épidémiologique;
- recenser les menaces émergentes pour la santé, surveiller les tendances en matière de maladies transmissibles et en rendre compte;
- contribuer à renforcer la capacité au sein de l’Union à diagnostiquer, déceler, recenser et caractériser les agents infectieux susceptibles de menacer la santé publique, en assurant le fonctionnement d’un réseau spécialisé de laboratoires de référence de l’Union dans le domaine de la santé publique;
- coopérer avec les États membres pour protéger les patients ayant besoin de traitement à base d’une substance d’origine humaine contre la transmission d’une telle maladie transmissible. Le Centre devrait mettre en place et gérer un réseau de services soutenant l’usage de substances d’origine humaine;
- renforcer la capacité de préparation et de réaction au niveau de l’Union et au niveau national en fournissant une expertise scientifique et technique aux États membres et à la Commission;
- mobiliser et déployer des équipes d’assistance en cas d’épidémie, connues sous le nom de «task-force de l’Union dans le domaine de la santé», afin de soutenir les réactions locales aux flambées épidémiques et de collecter des données sur le terrain;
- informer le grand public de manière efficace et transparente des risques sanitaires actuels et émergents.
Obligations des États membres
Les États membres agiront en coordination et en collaboration avec le Centre, pour l’ensemble des missions et des tâches du Centre, en :
- communiquant régulièrement au Centre les données relatives à la surveillance des maladies transmissibles, des problèmes sanitaires particuliers connexes et des autres menaces transfrontières graves pour la santé;
- notifiant au Centre toute menace transfrontière grave pour la santé, dès qu’elle est détectée, par l’intermédiaire du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR);
- identifiant les instances compétentes et les experts et organisations dans le domaine de la santé publique susceptibles d’apporter leur contribution à la réaction de l’Union aux menaces transfrontières graves pour la santé;
- élaborant des plans nationaux de prévention, de préparation et de réaction;
- facilitant la numérisation du processus de collecte des données et de communication des données entre les systèmes de surveillance nationaux et européens.
Les données à caractère personnel concernant la santé étant considérées comme des données sensibles, tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu du règlement par les États membres ou le Centre sera soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2022.