Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique

OBJECTIF : faire entrer le système de TVA dans l’ère numérique.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : les États membres ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de TVA en 2020, selon les chiffres de l’écart de TVA récemment publiés. Des estimations prudentes suggèrent qu’un quart des recettes manquantes peuvent être directement attribuées à la fraude à la TVA liée aux échanges intra-UE. En particulier, les règles de TVA en vigueur depuis 30 ans pour les échanges transfrontaliers ne sont pas adaptées à la conduite des affaires à l’ère numérique, ce qui appelle à une réflexion sur la manière dont la technologie peut être utilisée pour réduire les charges administratives et les coûts connexes pour les entreprises tout en luttant contre la fraude fiscale.

Par conséquent, dans son plan 2020 pour une fiscalité simple et équitable à l’appui de la relance, la Commission a annoncé le paquet législatif «Règles en matière de TVA à l’ère numérique». La présente proposition de modification de la directive 2006/112/CE (directive «TVA») fait partie de ce paquet.

Ce paquet a trois objectifs principaux:

- moderniser les obligations déclaratives en matière de TVA, en introduisant des obligations de déclaration numérique, qui normaliseront les informations que les assujettis doivent fournir aux autorités fiscales sur chaque opération sous forme électronique. Dans le même temps, il imposera l’utilisation de la facturation électronique pour les transactions transfrontalières;

- relever les défis de l’économie des plateformes, en actualisant les règles en matière de TVA applicables à l’économie des plateformes afin de traiter la question de l’égalité de traitement, en clarifiant les règles relatives au lieu de livraison applicables à ces opérations et en renforçant le rôle des plateformes dans la perception de la TVA lorsqu’elles facilitent la fourniture de loyers de logements de courte durée ou des services de transport de passagers; et

- éviter la nécessité d’enregistrements multiples de la TVA dans l’UE et améliorer le fonctionnement de l’outil mis en œuvre pour déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de biens, en introduisant l’enregistrement unique à la TVA (SVR). Il s’agit d’améliorer et d’étendre les systèmes existants de guichet unique (OSS)/guichet unique d’importation (IOSS) et d’autoliquidation afin de réduire au minimum les cas pour lesquels un assujetti est tenu de s’immatriculer dans un autre État membre.

CONTENU : la proposition vise à modifier les règles actuelles en matière de TVA afin de tirer pleinement parti des progrès technologiques et numériques pour mettre en place un système de TVA actualisé qui soit plus résilient face à la fraude pénale à la TVA.

Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes :

-  l’introduction d’un régime de présomption de fournisseur dans les secteurs de la location d’hébergements à court terme et du transport de passagers de l’économie des plateformes. En vertu des nouvelles règles, les opérateurs de l’économie des plateformes dans ces secteurs deviendraient responsables de la collecte et du versement de la TVA aux autorités fiscales lorsque les fournisseurs de services ne le font pas, par exemple parce qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’un particulier;

- la facturation électronique serait la règle générale pour l’émission des factures : le nouveau système introduit une déclaration numérique en temps réel aux fins de la TVA, fondée sur la facturation électronique. L’objectif est de fournir aux États membres les informations dont ils ont besoin pour contrôler les transactions transfrontières et intensifier la lutte contre la fraude transfrontière à la TVA, tout en réduisant les coûts administratifs et de mise en conformité pour les entreprises. La proposition prévoit la suppression de la possibilité d’émettre des factures récapitulatives;

- l’introduction d’un enregistrement unique de la TVA dans toute l’UE: s’appuyant sur le modèle de «guichet unique» déjà existant pour les professionnels du commerce électronique, la proposition réduira encore les circonstances dans lesquelles les entreprises qui souhaitent vendre aux consommateurs dans plus d’un État membre doivent s’enregistrer dans d’autres États membres. La proposition oblige également les plateformes en ligne à s’enregistrer auprès du guichet unique d’importation, ce qui améliorera encore le respect des règles en matière de TVA.

La Commission estime qu’entre 2023 et 2032, cette approche devrait générer entre 172 et 214 milliards d’euros de bénéfices nets, dont 51 milliards d’euros d’économies. Ces économies comprennent :

- 41,4 milliards d’EUR provenant de la déclaration de la TVA (11 milliards d’EUR provenant de la suppression des anciennes obligations de déclaration, 24,2 milliards d’EUR de réduction des coûts de fragmentation, 4,3 milliards d’EUR d’économies réalisées sur les déclarations de TVA préremplies et 1,9 milliard d’EUR d’avantages liés à la facturation électronique);

- 0,5 milliard d’EUR provenant de la rationalisation et de la clarification dans le domaine de l’économie des plateformes; et

- 8,7 milliards d’euros provenant de la suppression des obligations d’immatriculation à la TVA.