Rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux

2022/0405(COD)

OBJECTIF : rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux.

ACTE PROPOSÉ : Directive  du Parlement européen et Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (MIF II) a été modifiée par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil, qui a introduit des allègements proportionnés pour renforcer l'utilisation des marchés de croissance des PME et réduire les exigences réglementaires excessives applicables aux émetteurs qui cherchent à faire admettre des valeurs mobilières sur les marchés de croissance des PME, tout en préservant un niveau approprié de protection des investisseurs et d'intégrité du marché. Toutefois, afin rationaliser le processus d'admission à la cote et rendre le traitement réglementaire des entreprises plus souple et proportionné à leur taille, de nouvelles modifications de la directive 2014/65/UE sont nécessaires.

La directive 2014/65/UE et la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission définissent les conditions dans lesquelles la fourniture de recherche en investissements par des tiers à des entreprises d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille ou d'autres services d'investissement ou auxiliaires ne doit pas être considérée comme une incitation. Afin de favoriser une plus grande recherche en investissements sur les sociétés de l'Union, en particulier les sociétés à petite et moyenne capitalisation, et d'apporter à ces sociétés une plus grande visibilité et plus de chances d'attirer des investisseurs potentiels, il est nécessaire d'introduire quelques modifications à cette directive.

La proposition fait partie du paquet relatif à la cotation, un ensemble de mesures visant à rendre les marchés publics plus attrayants pour les entreprises de l’UE et à faciliter l’accès au capital pour les petites et moyennes entreprises (PME).

CONTENU : les modifications ciblées proposées à la directive MIF II visent à faciliter le développement et la fourniture de recherches en investissement sur les entreprises, en particulier pour les sociétés à petite et moyenne capitalisation, et à encourager davantage l’attractivité du régime du marché de croissance des PME, afin de faciliter en fin de compte l’accès des petites et moyennes entreprises à capitalisation aux marchés des capitaux.

La proposition :

- introduit une nouvelle disposition concernant les qualités de la recherche en matière d'investissement. Elle stipule que la recherche effectuée par des tiers doit être équitable, claire et non trompeuse;

- inclut les conditions permettant de qualifier la recherche de «recherche parrainée par l'émetteur». Ces conditions comprennent l'obligation pour la recherche de se conformer à un code de conduite, ainsi que les exigences relatives au contenu, à la publication et à l'examen de ce code de conduite;

- précise que les émetteurs peuvent soumettre leurs recherches parrainées par l'émetteur à l'organisme de collecte dans le cadre de la proposition de point d'accès unique européen. Une précision est ajoutée selon laquelle tout matériel de recherche payé par l'émetteur mais non produit en conformité avec le code de conduite doit être étiqueté comme une communication commerciale;

- relève de 1 milliard d'euros à 10 milliards d'euros le seuil de capitalisation boursière pour les sociétés à petite et moyenne capitalisation, en dessous duquel le regroupement des frais d’exécution de la négociation et des frais de recherche serait possible. L’objectif est d’englober un éventail plus large d’entreprises à petite et moyenne capitalisation, et en particulier davantage d’entreprises de taille moyenne;

- précise qu'un segment des systèmes multilatéraux de négociation peut être enregistré en tant que marché de croissance des PME et définit les conditions et les exigences relatives à son enregistrement ou à sa radiation;

- couvre les conditions d'admission des actions à la négociation sur un marché réglementé. Ces conditions sont l'exigence d'une capitalisation boursière minimale d'un million d'euros pour les sociétés qui cherchent à faire coter leurs actions sur un marché réglementé, ainsi que l'exigence d'un flottant minimal de 10%. En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier ces seuils lorsqu'ils entravent la liquidité des marchés publics, compte tenu de l'évolution de la situation financière.