OBJECTIF : mettre la législation de l'UE en conformité avec les engagements internationaux pris par l'UE, notamment dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants.
CONTENU : le règlement révise les annexes du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP) afin d’introduire de nouvelles substances chimiques sur la liste des POP et de limiter leur présence dans les déchets en renforçant les valeurs limites de concentration.
Les modifications introduites aux annexes IV et V du règlement POP sont les suivantes :
- Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et composés apparentés (présents dans les textiles imperméables et les mousses anti-incendie) : la valeur limite maximale a été fixée à 1 mg/kg pour les PFOA et leurs sels et à 40 mg/kg pour les composants liés aux PFOA, avec une clause de révision visant à réévaluer la situation au plus tard le 30 décembre 2027;
- Dioxines et furanes (PCDD/PCDF et dl-PCB), pouvant être présents sous forme d'impuretés dans certaines cendres et huiles industrielles : la valeur limite est fixée à 5 μg/kg. La valeur limite pour ces substances dans les cendres et les suies domestiques s'appliquera à partir du 1er janvier 2025. Les valeurs limites de ces substances dans les cendres volantes des unités biomasse pour la production de chaleur et d'électricité s'appliqueront à compter du 31 décembre 2023, avec une valeur transitoire fixée à 10 μg/kg entre-temps. Les valeurs limites seront revues au plus tard le 30 décembre 2027;
- Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et ses sels et composés apparentés (présents dans les textiles, les ustensiles de cuisine à revêtement antiadhésif et les mousses anti-incendie) : la valeur limite a été fixée à 1 mg/kg pour les PFHxS et leurs sels et à 40 mg/kg pour les composants liés au PFHxS. Les valeurs limites seront revues au plus tard le 30 décembre 2027. Cette substance a été introduite dans le règlement à la suite de la conférence des parties à la convention de Stockholm qui a décidé, le 9 juin dernier, d'ajouter cette substance à l'annexe A de la convention.
- Hexabromocyclododécane (HBCDD) - retardateur de flamme présent dans certains déchets plastiques et textiles, en particulier dans les isolants en polystyrène provenant de la démolition de bâtiments : le règlement prévoit une réduction de la valeur limite en deux étapes: 500 mg/kg lors de l'entrée en vigueur du règlement et 200 mg/kg, cinq ans après grâce à une clause de révision;
- PBDE (un groupe de retardateurs de flamme bromés) : le règlement prévoit une approche en trois étapes avec une valeur limite fixée à 500 mg/kg lors de l'entrée en vigueur du règlement; une réduction automatique à 350 mg/kg, à partir du 30 décembre 2025; et une autre réduction automatique à 200 mg/kg, à partir du 30 décembre 2027, à condition que la valeur limite pour mettre cette substance sur le marché ne soit pas supérieure.
Paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) - retardateurs de flamme présents dans certains déchets de caoutchouc et de plastique, tels que les bandes transporteuses en caoutchouc, les tuyaux, les câbles et les joints : le règlement fixe la valeur limite à 1500 mg/kg avec une clause de révision cinq ans après l'entrée en vigueur.
En outre, la Commission évaluera s'il convient de modifier la législation de l'UE sur les déchets afin d'évaluer si les déchets contenant des polluants organiques persistants dépassant les limites de concentration indiquées à l'annexe IV du règlement POP doivent être classés comme dangereux.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.12.2022. Le règlement est applicable à partir du 10.6.2023.