Établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt

2022/0370(COD)

OBJECTIF : établir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil  modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale.

CONTENU : le règlement insère dans le règlement financier un nouvel article 220 bis afin d’établir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique. La mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée imposera l’application d’un ensemble unique de règles pour tous les programmes d’emprunt et de prêt qui en dépendent.

La nécessité d'une méthode de financement unique revêt une importance particulière dans le contexte du soutien financier à l'Ukraine en raison de ses besoins de financement urgents. Compte tenu de la complexité prévisible des opérations nécessaires pour répondre aux besoins financiers urgents de l’Ukraine et dans le but d’anticiper d’éventuelles opérations futures d’emprunt et de prêt, il est nécessaire d’établir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations d’emprunt.

Une stratégie de financement diversifiée offrira à la Commission une plus grande souplesse en ce qui concerne le calendrier et l’échéance des opérations de financement uniques et permettra des décaissements réguliers et stables en faveur des différents pays bénéficiaires.

La stratégie de financement diversifiée sera mise en œuvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux. Elle reposera sur la mise en commun d’instruments de financement et aura recours à un panier de liquidités commun.

La Commission prendra les dispositions nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces dispositions devront comprendre un cadre de gouvernance, des procédures de gestion des risques et une méthode de répartition des coûts. La Commission informera de manière régulière et exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie d’emprunt et de gestion de la dette.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2022. Le règlement s’applique aux programmes d’assistance financière pour lesquels les actes de base entrent en vigueur le 9.11.2022 ou à une date ultérieure.