OBJECTIF : établir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne létablissement dune stratégie de financement diversifiée en tant que méthode demprunt générale.
CONTENU : le règlement insère dans le règlement financier un nouvel article 220 bis afin détablir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique. La mise en uvre de la stratégie de financement diversifiée imposera lapplication dun ensemble unique de règles pour tous les programmes demprunt et de prêt qui en dépendent.
La nécessité d'une méthode de financement unique revêt une importance particulière dans le contexte du soutien financier à l'Ukraine en raison de ses besoins de financement urgents. Compte tenu de la complexité prévisible des opérations nécessaires pour répondre aux besoins financiers urgents de lUkraine et dans le but danticiper déventuelles opérations futures demprunt et de prêt, il est nécessaire détablir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations demprunt.
Une stratégie de financement diversifiée offrira à la Commission une plus grande souplesse en ce qui concerne le calendrier et léchéance des opérations de financement uniques et permettra des décaissements réguliers et stables en faveur des différents pays bénéficiaires.
La stratégie de financement diversifiée sera mise en uvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux. Elle reposera sur la mise en commun dinstruments de financement et aura recours à un panier de liquidités commun.
La Commission prendra les dispositions nécessaires aux fins de la mise en uvre de la stratégie de financement diversifiée. Ces dispositions devront comprendre un cadre de gouvernance, des procédures de gestion des risques et une méthode de répartition des coûts. La Commission informera de manière régulière et exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie demprunt et de gestion de la dette.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2022. Le règlement sapplique aux programmes dassistance financière pour lesquels les actes de base entrent en vigueur le 9.11.2022 ou à une date ultérieure.