Le Parlement européen a adopté par 573 voix pour, 44 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union.
La proposition de décision introduit une modification des règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l'UE) afin de mettre en œuvre la notification par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l’UE de la compensation pour l’année 2021 au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Les députés ont introduit dans les considérants une référence à l’accord de Paris par lequel les parties sont convenues de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l'adoption du pacte de Glasgow pour le climat en novembre 2021, dans lequel la conférence des parties a estimé que l'effet des changements climatiques serait bien moindre avec une élévation de la température de 1,5º°C et non de 2º°C et a décidé de poursuivre les efforts destinés à limiter l'élévation de la température à 1,5º°.
La décision stipule que d'ici au 30 novembre 2022, les États membres doivent notifier aux exploitants d'aéronefs qu'en ce qui concerne l'année 2021, leurs exigences de compensation des normes internationales et pratiques recommandées de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement relatives au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (SARP pour le CORSIA) sont égales à zéro.
Ne seraient pas prises en compte les émissions de CO2 des vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le feu, à condition que lesdits vols aient été effectués avec le même aéronef et aient été nécessaires à l'accomplissement des activités humanitaires, médicales ou de lutte contre le feu correspondantes ou au repositionnement de l'aéronef après ces activités en vue de sa prochaine activité.
Il est précisé que le 31 octobre 2022, l'OACI a établi que le facteur de croissance sectorielle (SGF) pour les émissions de 2021 est égal à zéro. Le SGF est un paramètre de la méthode du CORSIA utilisée pour calculer les exigences annuelles de compensation des exploitants. Par conséquent, la compensation supplémentaire des exploitants d'aéronefs doit être nulle pour l'année 2021.
Selon la résolution, la présente décision est conçue comme une mesure strictement temporaire qui ne doit s'appliquer que dans l'attente de l'expiration du délai de transposition de ladite directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions à l'échelle de l'ensemble de l'économie de l'Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial.
Si le délai de transposition n'a pas expiré d'ici au 30 novembre 2023 et que l'OACI établit que le SGF pour les émissions de 2022 est égal à zéro, les États membres devraient notifier aux exploitants d'aéronefs que leurs exigences de compensation en ce qui concerne l'année 2022 sont égales à zéro. Si le SGF pour les émissions de 2022 est différent de zéro, la Commission devrait pouvoir, le cas échéant, présenter une nouvelle proposition en vue du calcul et de la notification de ces exigences de compensation.