Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS» conformément au règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 322 voix pour, 264 contre et 22 abstentions, une résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS».
Le projet de règlement d'exécution de la Commission prévoit qu'une autorisation de l'Union portant le numéro d'autorisation EU-0023657-0000 est accordée à Nutrition R&D; Biosciences Netherlands B.V. pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED» du type de produit 6, tel que décrit à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012, pour la conservation du pétrole brut déshydraté et des produits raffinés (combustibles distillés moyens et légers).
La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et le protocole d'Aarhus sur les polluants organiques persistants ont pour objectif de protéger la santé humaine et l'environnement des polluants organiques persistants (POP). Le règlement (UE) 2019/1021 a été adopté pour mettre en œuvre l'obligation de l'Union au titre de cette convention et de ce protocole.
Les dioxines et les furanes (PCDD/PCDF) appartiennent à la catégorie des POP, couverts par la Convention de Stockholm, et sont inclus en tant que substances soumises aux dispositions relatives à la réduction des rejets dans l'annexe III du règlement (UE) 2019/1021. L'exposition humaine aux dioxines et aux substances de type dioxine a été associée à une série d'effets toxiques, notamment la cancérogénicité et la chloracné, à des effets sur la reproduction, le développement et le développement neurologique, à l’immunotoxicité ainsi qu’à des effets sur les hormones thyroïdiennes, le foie et le développement dentaire.
La Commission a décidé de répondre aux préoccupations relatives à la formation de dioxines en demandant l’avis de l’ECHA, afin d’estimer la quantité de formation de dioxines et la contribution totale aux émissions de dioxines découlant de l’utilisation de la famille de produits biocides «CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS» dans les carburants utilisés pour le transport routier et fluvial, et de préciser le niveau des risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’exposition aux dioxines via l’environnement découlant de l’utilisation de cette famille de produits biocides, afin de déterminer si les risques peuvent être considérés comme acceptables ou non.
Dans son avis du 5 juillet 2021, l'ECHA a conclu que, sur la base du niveau actuel des connaissances sur l'utilisation du C(M)IT/MIT en tant que produit de protection pour le pétrole et le carburant, aucune conclusion ne peut être tirée sur l’ampleur de la contribution éventuelle de l’utilisation du C(M)IT/MIT dans les carburants quant aux émissions de dioxines et à l’exposition à ces dernières, ni sur les risques pour la santé humaine et pour l’environnement associés à l’utilisation d’additifs chlorés tels que le C(M)IT/MIT dans les carburants.
Malgré la conclusion de l'ECHA, la Commission «considère que le refus de l'autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides "CMIT/MIT SOLVENT BASED" n'entraînerait pas une diminution significative des émissions de dioxines par rapport à son octroi» et que, par conséquent, cette autorisation serait conforme aux obligations de l'Union au titre de la convention de Stockholm et du règlement (UE) 2019/1021.
L'incertitude scientifique quant au niveau des risques pour la santé humaine et l'environnement dus à l'exposition aux dioxines via l'environnement du fait de l'utilisation de la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED» ne permet pas de conclure si l'autorisation de cette famille de produits biocides serait conforme à la convention de Stockholm et au règlement (UE) 2019/1021.
Le Parlement a estimé que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif et le contenu du règlement (UE) 2019/1021 et avec les exigences de la convention de Stockholm. Il a également considéré que le projet de règlement d'exécution de la Commission visant à accorder une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED» n'est pas proportionné compte tenu de :
- de l'incertitude scientifique quant aux niveaux de risques pour la santé humaine et l'environnement dus à l'exposition aux dioxines via l'environnement du fait de l'utilisation de la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED»;
- la disponibilité d'alternatives pour la conservation des carburants sans composés halogénés;
- les risques inacceptables que l'exposition aux dioxines présente pour la santé humaine et l'environnement, et l'insuffisance des données permettant de conclure si cette autorisation serait conforme aux objectifs et aux dispositions de la convention de Stockholm et du règlement (UE) 2019/1021.
Le Parlement a estimé par conséquent que la Commission n’aurait pas dû accorder d’autorisation à la famille de produits biocides «CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS» ou aurait dû exiger au minimum du demandeur qu’il fournisse davantage de données sur la quantité de dioxines formée et sur la contribution totale aux émissions de dioxines découlant de l’utilisation de cette famille de produits biocides dans les carburants utilisés pour le transport routier et fluvial, et qu’il précise le niveau des risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’exposition aux dioxines via l’environnement découlant de l’utilisation de cette famille de produits biocides, afin de permettre à la Commission de déterminer si les risques peuvent être considérés comme acceptables ou non au regard des objectifs de la convention de Stockholm.
Par conséquent, la Commission est invitée à retirer son projet de règlement d'exécution et à soumettre un nouveau projet au comité.