Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui ont eu lieu dans ces pays pendant l'année 2021

Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 7 contre et 4 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021.

Le Parlement a approuvé la décision de mobiliser les sommes suivantes (en crédits d’engagement et de paiement) dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2022 au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:

a)  un montant de 612.611.256 EUR en faveur de l’Allemagne en rapport avec les inondations survenues en 2021;

b)  un montant de 87.737.427 EUR en faveur de la Belgique en rapport avec les inondations survenues en 2021;

c)  un montant de 4.713.027 EUR en faveur des Pays-Bas en rapport avec les inondations survenues en 2021;

d)  un montant de 797.520 EUR en faveur de l’Autriche en rapport avec les inondations survenues en 2021;

e)  un montant de 1.822.056 EUR en faveur du Luxembourg en rapport avec les inondations survenues en 2021;

f)  un montant de 9.449.589 EUR en faveur de l’Espagne en rapport avec l’éruption volcanique survenue à La Palma;

g)  un montant de 1.351.886 EUR en faveur de la Grèce en rapport avec le séisme survenu en Crête.

Dans sa résolution, le Parlement a insisté sur l’urgence de libérer l’aide financière du FSUE afin qu’elle parvienne à temps aux régions touchées. Il a regretté, dans le même temps, que le montant maximal disponible pour cette mobilisation du FSUE soit nettement inférieur au montant potentiel de l’aide qui pourrait être nécessaire et intervienne plus d’un an après les événements en raison de la rigidité des règles de mobilisation du FSUE. Il a dès lors invité la Commission à étudier d’autres possibilités de financement supplémentaire.

La résolution a souligné que les effets de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, associés aux conséquences de catastrophes naturelles graves en 2022, ont soumis la réserve de solidarité et d’aide d’urgence à une pression extrême. Étant donné que le nombre et la gravité des urgences sont imprévisibles, le Parlement a réaffirmé sa position selon laquelle le plafond annuel de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence pour la période 2021-2027 n’est pas suffisant pour répondre aux situations d’urgence.

Le Parlement a exprimé sa préoccupation quant à la décision de fusionner la réserve d’aide d’urgence et le FSUE dans le cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné de graves lacunes et réduit considérablement le financement global disponible. Il a invité la Commission de présenter un modèle pour une mobilisation plus rapide et en temps opportun du FSUE. Les ressources disponibles pour le FSUE devraient être considérablement augmentées et mises à disposition plus rapidement dans le cadre de la révision ambitieuse du cadre financier pluriannuel.

Les députés ont souligné qu’une révision ambitieuse du cadre financier pluriannuel devrait prévoir de scinder la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en deux volets - la réserve d’aide d’urgence et le FSUE - et de faire passer les crédits annuels, qui se situent actuellement à 1, 2 milliard d’euros pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence dans son ensemble, à 1 milliard d’euros pour chaque volet, aux prix de 2018.

Le Parlement a souligné la nécessité de reconsidérer l’architecture du mécanisme du FSUE afin de le rendre plus rapide, plus souple et plus flexible et a par conséquent demandé une révision du règlement sur le FSUE.