Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de ladoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à lUkraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).
Le règlement établit un instrument pour la fourniture du soutien de l'Union à l'Ukraine (assistance macrofinancière +) sous forme de prêts, d'un soutien non remboursable et d'une bonification d'intérêt.
Objectif de linstrument
L'objectif général de l'instrument est de fournir à l'Ukraine, en temps utile et d'une manière prévisible, continue et ordonnée, un soutien financier à court terme pour financer la réhabilitation et apporter un soutien initial à la reconstruction d'après-guerre, s'il y a lieu, en vue de soutenir l'Ukraine sur sa trajectoire d'intégration européenne.
Domaines ciblés par le soutien
Pour atteindre ses objectifs, l'instrument soutiendra notamment:
- la satisfaction des besoins de financement de l'Ukraine, en vue de maintenir la stabilité macrofinancière du pays;
- la réhabilitation, par exemple d'infrastructures critiques, telles que les infrastructures énergétiques, les systèmes d'approvisionnement en eau, les réseaux de transport, les routes intérieures ou les ponts, ou de secteurs économiques et d'infrastructures sociales stratégiques, telles que les établissements de soins de santé, les écoles et les logements destinés aux personnes relocalisées, y compris les logements temporaires et sociaux;
- les réformes sectorielles et institutionnelles, y compris les réformes en matière judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu'en matière de respect de l'état de droit, de bonne gouvernance et de modernisation des institutions nationales et locales;
- la préparation de la reconstruction de l'Ukraine;
- l'alignement du cadre réglementaire de l'Ukraine sur celui de l'Union et l'intégration de l'Ukraine dans le marché unique, ainsi que le renforcement de son développement économique et l'amélioration de sa compétitivité;
- le renforcement des capacités administratives de l'Ukraine par des moyens appropriés, y compris par l'assistance technique.
Soutien disponible au titre de l'instrument
Le soutien offert au titre de l'instrument sous la forme de prêts, d'un montant maximal de 18 milliards dEUR, sera disponible pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les décaissements pouvant aller jusqu'au 31 mars 2024.
Un soutien supplémentaire au titre de l'instrument sera également disponible pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, pour couvrir les dépenses au titre de la bonification dintérêt. Ce soutien supplémentaire pourra être disponible au-delà du 31 décembre 2027.
Contributions des États membres sous forme de garanties
Les États membres pourront contribuer en fournissant des garanties jusqu'à concurrence d'un montant total de 18 milliards dEUR en ce qui concerne le soutien au titre de l'instrument sous la forme de prêts. La part relative que représente la contribution des États membres correspondra à la part relative dudit État membre dans le RNB total de l'Union. Le règlement expose les principales caractéristiques des accords de garantie devant être conclus entre la Commission et les États membres.
Le règlement prévoit la possibilité, pour les États membres, de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de recettes affectées externes, dont la mise en uvre relèvera du protocole d'accord de l'instrument. Cette possibilité de contribution supplémentaire sera également accordée aux pays tiers et aux tiers intéressés, sous forme de recettes affectées externes.
Conditions du soutien
La mise à disposition du soutien au titre de l'instrument est subordonnée à la condition préalable que l'Ukraine continue de respecter des mécanismes démocratiques effectifs et ses institutions, y compris le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme.
Le soutien devra être lié à des conditions politiques énoncées dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent également inclure des engagements à renforcer les performances et la résilience économiques du pays, à améliorer l'environnement des entreprises, à faciliter la reconstruction des infrastructures critiques et à relever les défis dans le secteur de l'énergie.