La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative d'Isabel WISELER-LIMA (PPE, LU) sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière - rapport annuel 2022.
Contexte
Les députés se déclarent profondément préoccupés par les graves menaces qui pèsent sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, notant que le nombre de démocraties a continué de diminuer, tandis que le nombre de régimes autoritaires a augmenté et que près de 75% de la population mondiale a connu une détérioration de la situation des droits de l'homme dans son pays au cours de l'année écoulée.
Défis mondiaux pour la démocratie et les droits de l'homme
Tout en soulignant l'importance pour l'UE et ses États membres d'agir ensemble de manière cohérente, notamment dans les forums multilatéraux, pour relever les défis mondiaux en matière de droits de l'homme et de démocratie, les députés sont d'avis que le maintien de la règle de l'unanimité pour certaines décisions de politique étrangère de l'UE, y compris les sanctions à l'encontre des auteurs de violations des droits de l'homme, fait obstacle à une action décisive nécessaire en raison de l'évolution des circonstances géopolitiques, et devrait donc être reconsidéré.
Le rapport invite l'UE à veiller tout particulièrement à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements, notamment par la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dans les pays tiers et à créer un mécanisme de plainte pour les individus ou les groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l'UE dans ces pays.
Guerre d'agression contre l'Ukraine
Les députés condamnent les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les forces armées russes et leurs mandataires en Ukraine. Toutefois, ils réitèrent la nécessité d'accroître les efforts diplomatiques de l'UE envers les États qui se sont abstenus ou ont voté contre la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 mars 2022 sur l'agression contre l'Ukraine et les résolutions suivantes sur la question, afin d'expliquer la gravité de l'agression de la Russie et la nécessité d'une réponse unanime de la communauté internationale contre cette violation flagrante du droit international.
Soulignant l'importance de rassembler et de préserver rapidement les preuves de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, les députés demandent à la Commission de fournir toute l'aide nécessaire à ce processus, y compris des financements au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde.
L'UE devrait également continuer à utiliser tous les instruments à sa disposition pour soutenir la lutte pour libérer l'Ukraine de ses occupants et pour apporter de l'aide aux personnes fuyant l'Ukraine et cherchant un soutien dans les États membres de l'UE.
L’importance d’un financement accru pour les pays d’accueil est soulignée.
Renforcer les politiques, les instruments et la diplomatie de l'UE pour protéger et faire progresser les droits de l'homme et la démocratie dans le monde
Les députés demandent à l'UE de réfléchir à la manière de promouvoir et d'appliquer au mieux une approche fondée sur les droits de l'homme dans tous les instruments et stratégies de l'UE, afin de renforcer la politique étrangère de l'UE en matière de droits de l'homme et de s'adapter à l'évolution de la situation géopolitique. Ils soulignent le rôle du Parlement dans le processus de programmation de l’IVCDCI - Europe dans le monde et appellent la Commission et le SEAE à améliorer le partage de toutes les informations pertinentes en temps utile afin de permettre au Parlement de remplir son rôle tel qu'il est inscrit dans les traités, en particulier lors des dialogues géopolitiques de haut niveau avec la Commission.
Représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme
Tout en soutenant pleinement le travail du Représentant spécial de l'UE (RSUE) pour les droits de l'homme dans la défense et la promotion des droits de l'homme dans le monde, le rapport souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le RSUE pour les droits de l'homme et les autres RSUE responsables de pays et de régions afin d'améliorer encore cette cohérence. Le RSUE aux droits de l'homme est invité à poursuivre ses efforts diplomatiques afin de renforcer le soutien de l'UE au droit humanitaire international et à la justice internationale.
Régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (loi Magnitski de l’UE)
Le rapport se félicite du fait que le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme soit de plus en plus utilisé comme un outil essentiel qui renforce le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial des droits de l'homme par le recours à des sanctions ciblées par le Conseil. Il appelle à la mise en œuvre effective, intégrale et coordonnée des mesures restrictives déjà adoptées, ainsi qu'à l'adoption de mesures supplémentaires si nécessaire.
Multilatéralisme et travail de l'UE au niveau multilatéral
Le rapport réaffirme que la protection efficace des droits de l'homme dans le monde nécessite une coopération internationale forte au niveau multilatéral. Il souligne le rôle particulièrement important de l'ONU et de ses organes en tant que principale instance qui doit pouvoir faire progresser efficacement les efforts en faveur de la paix et de la sécurité, du développement durable et du respect des droits de l'homme et du droit international.
L'UE et les États membres sont invités à soutenir le renforcement des systèmes régionaux de protection des droits de l'homme, notamment par le biais d'une aide financière et d'un partage d'expériences transrégional.
Faire respecter le droit humanitaire international
Les députés ont noté avec inquiétude le mépris croissant pour le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, notamment dans les conflits en cours dans le monde. Ils appellent à la création systématique de couloirs humanitaires dans les régions en guerre et en situation de combat afin de permettre aux civils en danger d'échapper au conflit, et condamnent fermement toute attaque à leur encontre.