Instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)

2022/0371(COD)

OBJECTIF : adopter une aide de 18 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).

CONTENU : la guerre d'agression que mène la Russie contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné pour l'Ukraine une perte d'accès aux marchés et une chute massive des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques en vue de faire face à la situation humanitaire et d'assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté. Depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes ont mobilisé 19,7 milliards d’euros afin de soutenir la résilience économique, sociale et financière de l’Ukraine.

Le Conseil européen du 23 juin 2022 a décidé d’accorder à l’Ukraine le statut de pays candidat. Le maintien d’un soutien solide à l’Ukraine est une priorité majeure pour l’Union. Compte tenu des dommages colossaux que la guerre d’agression menée par la Russie inflige à l’économie, aux citoyens et aux entreprises ukrainiens, le soutien à l’Ukraine requiert une approche collective organisée, définie dans l’instrument de soutien de l’Union en faveur de l’Ukraine (assistance macrofinancière +) établi par le présent règlement.

Objectif de l’instrument

Le règlement établit un instrument pour la fourniture du soutien de l’Union à l’Ukraine (assistance macrofinancière +) sous forme de prêts, d’un soutien non remboursable et d’une bonification d’intérêt.

L'objectif de l’instrument est de fournir une aide financière à court terme, pour financer les besoins immédiats de l'Ukraine, remettre en état les infrastructures critiques et apporter un soutien initial à une reconstruction d'après-guerre durable, en vue d'accompagner l'Ukraine sur sa trajectoire d'intégration européenne.

Domaines ciblés par le soutien

Afin d’atteindre l’objectif général de l’instrument, l’assistance sera fournie en vue de favoriser la stabilité macrofinancière en Ukraine et d’alléger les contraintes de financement externe de l’Ukraine.

La fourniture d’un soutien à la réhabilitation, la réparation et la maintenance des fonctions et infrastructures critiques, ainsi que le secours aux personnes dans le besoin et aux zones les plus touchées, sous la forme d’une aide matérielle et sociale, de logements temporaires, de constructions résidentielles et d’infrastructures, figurent également parmi les principaux domaines ciblés par le soutien au titre de l’instrument.

L’instrument contribuera également à renforcer la capacité des autorités ukrainiennes à préparer la future reconstruction d’après-guerre et la première phase préparatoire du processus de préadhésion, y compris le renforcement des institutions ukrainiennes, la réforme de l’administration publique et l’amélioration de son efficacité ainsi que de la transparence, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux.

Soutien disponible au titre de l'instrument

Le soutien offert au titre de l'instrument sous la forme de prêts, d'un montant maximal de 18 milliards d’EUR, sera disponible pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les décaissements pouvant aller jusqu'au 31 mars 2024. Les prêts accordés à l’Ukraine seront assortis de conditions très favorables, avec une durée maximale de 35 ans, tandis que le remboursement du principal ne devrait pas débuter avant 2033.

Un soutien supplémentaire au titre de l'instrument sera également disponible pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, pour couvrir les dépenses au titre de la bonification d’intérêt. Ce soutien supplémentaire pourra être disponible au-delà du 31 décembre 2027.

Contributions des États membres sous forme de garanties

Les États membres pourront contribuer en fournissant des garanties jusqu'à concurrence d'un montant total de 18 milliards d’EUR en ce qui concerne le soutien au titre de l'instrument sous la forme de prêts. La part relative que représente la contribution des États membres correspondra à la part relative dudit État membre dans le RNB total de l'Union. Le règlement expose les principales caractéristiques des accords de garantie devant être conclus entre la Commission et les États membres.

Le règlement prévoit la possibilité, pour les États membres, de mettre à disposition des ressources supplémentaires sous forme de recettes affectées externes, dont la mise en œuvre relèvera du protocole d'accord de l'instrument. Cette possibilité de contribution supplémentaire sera également accordée aux pays tiers et aux tiers intéressés, sous forme de recettes affectées externes.

Conditions du soutien

L’octroi du soutien au titre de l’instrument est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.

Le soutien devra être lié à des conditions politiques énoncées dans un protocole d'accord. Ces conditions doivent également inclure des engagements à renforcer les performances et la résilience économiques du pays, à améliorer l'environnement des entreprises, à faciliter la reconstruction des infrastructures critiques et à relever les défis dans le secteur de l'énergie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2022.