Accord de partenariat et de coopération UE-Malaise
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part.
L'accord vise à établir un partenariat renforcé entre l'Union et la Malaisie ainsi qu'à approfondir et renforcer la coopération sur les questions présentant un intérêt mutuel, notamment les droits de l'homme, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le commerce, la migration, l'environnement, l'énergie, le changement climatique, les transports, les sciences et les technologies, l'emploi et les affaires sociales, l'éducation et l'agriculture.
Le respect, d’une part, des principes démocratiques et des droits de l’homme, inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et dans d’autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l’homme applicables aux parties, et, d’autre part, du principe de l’état de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l’accord.
Aux termes de l’accord, les parties :
- confirment leurs valeurs partagées exprimées dans la charte des Nations unies;
- confirment leur détermination à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis liés au changement climatique et à la mondialisation et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, en particulier au renforcement d’un partenariat mondial pour le développement tel qu’il a été renouvelé dans le programme 2030;
- réaffirment leur attachement aux principes de la bonne gouvernance sous tous ses aspects.
La mise en œuvre de l’accord repose sur les principes du dialogue, du respect mutuel, du partenariat d’égal à égal, du consensus et du respect du droit international. L’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte, composé de hauts représentants des parties de rang approprié, qui veillera au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord.
Il est entendu entre les parties à l'accord que, conformément à l'article 58, paragraphe 1, de l'accord et à la constitution fédérale de la Malaisie, la notification, par le gouvernement de la Malaisie, exprimant son consentement à être lié par l'accord lie la Malaisie dans son ensemble.