Exemptions relatives à l’utilisation de plomb dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries

La présente directive déléguée de la Commission modifie, afin de l’adapter au progrès technique, l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (la «directive VHU»), en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de plomb dans certaines applications dans les alliages d’aluminium destinés à l’usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.

Contexte

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, les États membres veillent à ce que les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent. La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la  directive 2000/53/CE.

L’article 4, paragraphe 2, point b), dispose que l’annexe II est modifiée régulièrement, en fonction du progrès technique et scientifique. Cette modification doit s’effectuer au moyen d’actes délégués.

Les actuelles exemptions 2 c) i), 3 et 5 b) de l’annexe II autorisent l’utilisation de plomb dans  les alliages d’aluminium, les alliages de cuivre et les batteries. L’annexe II de la directive VHU prévoit que les exemptions 2 c) i), 3 et 5 b) sont réexaminées en 2021.

Aux fins d'évaluer ces exemptions, la Commission a lancé une étude en vue de procéder à l’analyse technique et scientifique requise, notamment une consultation ouverte des parties intéressées, effectuée en ligne pendant une durée de huit semaines.

Contenu

Le projet d’acte délégué résulte de la procédure prévue par la directive VHU pour la modification de l’annexe II en vue de l’adaptation de cette dernière au progrès technique et scientifique. La présente directive déléguée accorde une exemption de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE. Cette exemption, qui doit être incluse dans l’annexe II de ladite directive, autorise l’utilisation de plomb dans des applications spécifiques.

- Exemption énoncée à la rubrique 2 c) i) de l’annexe II concernant les alliages d’aluminium : les progrès techniques indiquent que le recours au plomb devrait être  progressivement supprimé d’ici la fin de 2027. Par conséquent, l’utilisation du plomb devrait être prolongée et l’exemption sera supprimée à partir du 1er janvier 2028;

- Exemption énoncée à la rubrique 3 de l’annexe II concernant les alliages de cuivre : il n’existe toujours pas de solutions de remplacement appropriées pour renoncer au recours au plomb dans les matériaux et composants couverts par cette exemption. L’utilisation du plomb devrait être prolongée et un réexamen est prévu en 2025;

- Exemption énoncée à la rubrique 5 b) de l’annexe II concernant les batteries : il est prévu d’introduire deux rubriques distinctes 5 b) i) et 5 b) ii):

a) la rubrique 5 b) i) prévoit une exemption pour le recours au plomb dans les batteries utilisées dans les applications 12 V et pour le recours au plomb dans les batteries destinées aux applications 24 V dans les véhicules à usage spécial, tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, un réexamen étant prévu en 2025;

b) la rubrique 5 b) ii) prévoit une exemption pour l’utilisation de plomb dans les batteries destinées à d’autres applications qui ne sont pas visées aux rubriques 5 a) et 5 b) i) de l’annexe II de la directive 2000/53/CE. L’évaluation a conduit à la conclusion qu’il peut être évité d’utiliser des batteries au plomb dans ces applications, compte tenu des progrès réalisés dans la mise au point de substituts à l’utilisation de  plomb dans les batteries utilisées dans ces applications. Il est donc prévu, pour cette exemption, une date d’expiration (fin de 2023) qui permettra d’éliminer progressivement l’utilisation de plomb dans les batteries en question.