Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2022
Le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, 92 contre et 142 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2022.
Accroître l’assistance à l’Ukraine
La résolution souligne que la réaction rapide, conjointe et durable de l’Union face à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine témoigne de l’efficacité de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, guidée par les valeurs partagées que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Pour devenir un acteur crédible, l’Union et ses États membres doivent accroître leur assistance militaire, politique et humanitaire à l’Ukraine, et renforcer leur défense en contrant les menaces que représente la Russie pour la sécurité européenne.
Autonomie stratégique
Selon les députés, le bouleversement du paysage géopolitique provoqué par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que d’autres défis internationaux, notamment la montée constante de l’autoritarisme dans le monde, le renforcement de la coopération sino-russe, la politique étrangère agressive de la Chine, l’urgence climatique et les conséquences de la pandémie de COVID-19, exigent une mise en œuvre plus rapide du concept d’autonomie stratégique, de solidarité et de réveil géopolitique de l’Union, sur la base d’actions concrètes et crédibles concernant des questions thématiques et géographiques prioritaires.
Les députés estiment que l’article 21, paragraphe 2, du traité UE devrait être modifié de sorte à inclure la notion d’«autonomie stratégique» dans la liste des objectifs de la PESC, afin que l’Union devienne un acteur souverain dans les domaines de la diplomatie et de la sécurité. Par ailleurs, il conviendrait de privilégier la mise en œuvre rapide et intégrale de la boussole stratégique, adoptée par le Conseil en mars 2022, en coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et en parfaite complémentarité avec l’OTAN.
Remodeler la PESC
Pour parvenir à la redéfinition géopolitique nécessaire pour répondre aux défis actuels, les députés estiment que l'UE devrait façonner sa PESC sur la base des quatre actions suivantes :
1. adapter les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l'UE et susciter la volonté politique et l'unité en matière de politique étrangère et de sécurité en adoptant le vote à la majorité qualifiée afin de permettre une action préventive précoce et des réponses rapides;
2. rendre opérationnelles l'autonomie stratégique et la solidarité tout en renforçant son approche du multilatéralisme et des alliances, en réduisant les dépendances stratégiques à l'égard de régimes non démocratiques et en améliorant la résilience de l'Union;
3. mener le renforcement du multilatéralisme, renforcer et consolider les alliances et les partenariats et établir de nouveaux partenariats stratégiques pour un monde meilleur avec des partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs, tout en luttant contre la position affirmée des régimes autoritaires et totalitaires;
4. renforcer la diplomatie parlementaire en tant qu'outil de politique étrangère préventif et efficace.
En outre, la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme devrait être cohérente et exemplaire. L'UE devrait soutenir le contrôle des armements et des accords multilatéraux sur le désarmement et la non‑prolifération.
Renforcer les dispositions institutionnelles et décisionnelles de l'UE en matière de politique étrangère et de sécurité
Les députés demandent que la souveraineté stratégique, la sécurité et la résilience de l'UE et des États membres soient renforcées par une prise de décision plus efficace dans le cadre de la PESC, ce qui pourrait être réalisé par les moyens suivants :
- passer dès que possible au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans tous les domaines de la PESC, en commençant par les domaines prioritaires dans un délai d'un an, tels que le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (loi Magnitsky de l'UE) et d'autres domaines de la politique étrangère, en utilisant les clauses passerelles prévues par les traités, sauf pour la création de missions ou d'opérations militaires dotées d'un mandat exécutif dans le cadre de la PSDC, pour lesquelles l'unanimité doit toujours être requise;
- s'efforcer de réaliser une véritable union militaire et de défense, interopérable et complémentaire avec l'OTAN, et capable d'agir de manière indépendante en cas de besoin;
- encourager, en attendant la pleine application du vote à la majorité qualifiée aux décisions n'ayant pas d'implications militaires ou de défense, le recours à l'abstention constructive, conformément à l'article 31, paragraphe 1, du TUE;
- tirer parti de l’approche de l’«Équipe d’Europe» pour coordonner la politique étrangère et de sécurité de l’Union et éviter les doubles emplois;
- prévoir un financement, une capacité institutionnelle et un soutien technique suffisants au niveau de l'UE et des États membres pour se préparer et répondre sans délai aux défis actuels, émergents et futurs;
- donner un rôle au Parlement dans la prise de décisions relatives à l'envoi de missions de sécurité militaires et civiles à l'étranger.
Le Parlement a insisté sur :
- l’adoption et de la mise en œuvre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme;
- le renforcement du soutien aux organisations de la société civile, aux militants et aux journalistes d’investigation engagés dans la lutte contre la corruption;
- la priorité à accorder à l’application des sanctions imposées à la Russie pour limiter sa capacité à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine;
- le rôle fondamental que la Commission et les États membres doivent jouer dans la promotion de la diplomatie climatique dans le monde;
- l’intégration systématique de la dimension de genre dans toutes les actions extérieures de l’Union;
- le renforcement des capacités du SEAE et des délégations de l’Union européenne par l’attribution de ressources propres et d’instruments permanents de l’Union dans le domaine des affaires étrangères et aux fins de la protection et de la promotion des droits de l’homme ainsi que de la lutte contre la désinformation;
- le renforcement de la diplomatie culturelle par l’intégration de la culture en tant que pilier stratégique dans l’action extérieure de l’Union ainsi que par l’élaboration d’un instrument européen incarnant les aspects culturels de l’Union dans le monde.
Renforcer la diplomatie parlementaire
Enfin, les députés ont souligné la contribution spécifique du Parlement à la politique étrangère et de sécurité de l'UE grâce à ses atouts en matière de diplomatie parlementaire. Ils ont appelé à un contrôle parlementaire plus approfondi sur les questions d'importance stratégique dans les affaires étrangères européennes. La Commission et les États membres sont invités à permettre et à renforcer le contrôle parlementaire de l'action extérieure de l'UE, notamment en poursuivant les consultations régulières avec le VP/HR et la Commission, et en associant le Parlement à la poursuite de la mise en œuvre et du contrôle de la Facilité européenne pour la paix et de la boussole stratégique.