OBJECTIF : modifier la directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l’UE) afin de supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits pour l'aviation et de s'aligner sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) pour les vols extra-européens.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union.
CONTENU : le Conseil a adopté la décision relative à la notification des exigences de compensation CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation), qui vise à contribuer aux objectifs ambitieux du monde entier en matière de neutralité climatique.
Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est en vigueur depuis 2019 en ce qui concerne la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions. Il est destiné à être un mécanisme de marché appliqué au niveau mondial visant à compenser, à compter du 1er janvier 2021, les émissions de dioxyde de carbone de l’aviation internationale qui dépasseraient un niveau d’émissions fixe au moyen de certains crédits de compensation.
La décision adoptée permet aux États membres de remplir leur première obligation annuelle de notifier aux opérateurs établis dans l’Union leurs exigences de compensation CORSIA, conformément à leurs engagements internationaux au sein de l’OACI.
La décision stipule que d'ici au 30 novembre 2022, les États membres doivent notifier aux exploitants d'aéronefs qu'en ce qui concerne l'année 2021, leurs exigences de compensation des normes internationales et pratiques recommandées de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement relatives au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (SARP pour le CORSIA) sont égales à zéro.
Les États membres doivent transmettre une notification aux exploitants d’aéronefs qui remplissent les conditions suivantes:
- les exploitants d’aéronef sont titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre ou sont enregistrés dans un État membre, y compris dans les régions ultrapériphériques, les dépendances et les territoires dudit État membre; et
- ils produisent des émissions annuelles de CO2 supérieures à 10.000 tonnes, qui proviennent de l’utilisation d’avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5700 kg et effectuant des vols autres que ceux au départ et à l’arrivée dans le même État membre, y compris les régions ultrapériphériques dudit État membre, à partir du 1er janvier 2021.
Ne seront pas prises en compte les émissions de CO2 des vols d’État, humanitaires, médicaux, militaires, de lutte contre le feu, ainsi que les vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le feu sous certaines conditions.
La présente décision est conçue comme une mesure strictement temporaire. Elle permettra aux États membres d’honorer leurs engagements internationaux et de remplir leurs obligations de notification conformément aux règles établies par l’OACI jusqu’à ce que de nouvelles règles dans le cadre de la révision du SEQE pour l’aviation soient adoptées par les colégislateurs et transposées dans le droit des États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.1.2023.