Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections municipales en cas de mobilité

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, dans le cadre d'une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI (ECR, PL) sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte).

La commission compétente invite le Parlement européen à approuver la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et sous réserve des amendements suivants.

Définitions

Les députés ont introduit les définitions suivantes :

- Électeur de l'Union: tout citoyen de l'Union qui a le droit de voter aux élections municipales dans l'État membre de résidence de cette personne, conformément à la présente directive ;

- Candidat de l'Union : tout citoyen de l'Union qui a le droit de se présenter comme candidat aux élections municipales dans l'État membre de résidence de cette personne, conformément à la présente directive.

Inéligibilité

Les États membres de résidence pourraient prévoir que les citoyens de l'Union qui, par une décision individuelle de droit civil ou une décision de droit pénal, ont été privés de leur droit d'éligibilité en vertu du droit de leur État membre d'origine, ne peuvent pas exercer ce droit aux élections municipales. Toutefois, les décisions relatives à la privation de la capacité juridique en raison d'un handicap prises par l'État membre d'origine ne devraient pas empêcher les citoyens de l'Union d'être candidats aux élections municipales dans leur État membre de résidence si le droit de cet État membre reconnaît ce droit à toutes les personnes atteintes d'un tel handicap sans restriction.

Liberté de choisir de voter dans l'État membre de résidence

Le rapport suggère que les États membres s'efforcent d'introduire immédiatement l'inscription des citoyens de l'Union non nationaux en tant qu'électeurs de l'Union sur les listes électorales, après avoir reçu le consentement des citoyens de l'Union concernés au moment de leur inscription en tant que résidents dans l'État membre de résidence. Les électeurs de l'Union qui ont choisi de ne pas s'inscrire immédiatement devraient être invités à s'inscrire bien avant la période électorale.

Inscription et radiation de la liste électorale

Afin d'être inscrits sur la liste électorale, les électeurs de l'Union devraient produire les mêmes documents ou des documents équivalents à ceux des électeurs nationaux. Ils devraient également produire une déclaration formelle selon le modèle figurant à l'annexe II.

Le rapport ajoute que l'État membre de résidence pourrait aussi exiger que les électeurs de l'Union :

- produisent un document d'identité en cours de validité;

- indiquent la date à partir de laquelle ils ont résidé dans cet Etat ou dans un autre Etat membre;

- indiquent, s'ils le souhaitent, une ou plusieurs préférences linguistiques dans lesquelles ils souhaitent recevoir l'information, choisies parmi les langues officielles de l'Union ou, si l'autorité compétente le propose, d'autres langues.

Les électeurs de l'Union qui ont été inscrits sur une liste électorale dans l'État membre de résidence devraient y demeurer, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils soient radiés parce qu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Inscription comme candidat

Lors de l'introduction de la demande d'éligibilité, les citoyens de l'Union non nationaux devraient produire les mêmes pièces justificatives ou des pièces équivalentes à celles des candidats nationaux. L'État membre de résidence pourrait exiger des personnes concernées la production d'une déclaration formelle établie selon le modèle figurant à l'annexe III.

En cas de doute légitime sur le contenu de la déclaration formelle que les candidats produisent lors de l’introduction de leur demande d’éligibilité, l’État membre de résidence pourrait directement demander à l’État membre d’origine du citoyen de l’Union non ressortissant, avant ou après l’élection, une attestation attestant que la personne n’a pas été déchue du droit d’éligibilité dans cet État.

Moyens de vote spécifiques

Les États membres devraient s’efforcer de prévoir la possibilité de voter par correspondance aux élections municipales. Lorsque des possibilités de vote par correspondance, de vote par anticipation, de vote par procuration ou de vote électronique et par internet sont offertes à leurs ressortissants lors des élections municipales, les États membres devraient veillent à ce que ces moyens de vote soient également disponibles dans les mêmes conditions pour les électeurs de l’Union.

Fourniture d'informations

Les États membres devraient veiller à ce que l’autorité désignée en vertu de la directive communique directement et individuellement aux électeurs et aux candidats de l’Union des informations sur les mesures spécifiques visant à faciliter l’exercice du droit de vote à des groupes particuliers d’électeurs, tels que les personnes handicapées.

Un nouvel article est proposé, stipulant que la Commission européenne devrait veiller à ce que les informations relatives au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants et les informations pertinentes soient mises à la disposition de ces citoyens de manière claire et accessible, dans toutes les langues officielles de l'Union, si nécessaire, y compris via Europe Direct et «L'Europe est à vous».

En outre, les États membres devraient veiller à ce que les informations sur les conditions et les modalités d'inscription en tant qu'électeur ou candidat aux élections municipales et les informations pertinentes soient mises à la disposition des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes vivant dans des zones reculées et des groupes minoritaires.