La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Dan NICA (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs (loi sur les puces).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
La proposition de règlement établit un cadre pour le renforcement du secteur des semi-conducteurs au niveau de l'Union, notamment par les mesures suivantes :
- établissement de l'initiative pour les puces en Europe;
- définition des critères permettant de reconnaître et de soutenir les installations de production intégrées, les fonderies ouvertes de l'UE et les installations premières du genre qui favorisent la sécurité de l'approvisionnement et la résilience de l'écosystème des semi-conducteurs et le déploiement de technologies nouvelles et innovantes en matière de semi-conducteurs dans l'Union;
- mettre en place un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission, pour cartographier et surveiller la chaîne de valeur des semi-conducteurs et, le cas échéant, consulter les parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement et de valeur des semi-conducteurs ainsi que les parties prenantes des secteurs critiques qui pourraient être affectés par des perturbations de l'approvisionnement en semi-conducteurs;
- mettre au point des outils de prévention et de réaction en cas de pénurie dans la chaîne d'approvisionnement en semi-conducteurs, en vue d'assurer la résilience du marché intérieur et de permettre à l'Union de jouer un rôle plus important au niveau mondial.
Composantes et objectifs de l'initiative
L'objectif général de l'Initiative est d'accroître la compétitivité et la résilience de l'écosystème des semi-conducteurs de l'Union en soutenant la recherche et l'innovation en matière de renforcement des capacités technologiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement et de valeur des semi-conducteurs de l'Union et en permettant le développement et le déploiement de technologies de pointe et de nouvelle génération en matière de semi-conducteurs et de puces quantiques ainsi que le développement et l'innovation de technologies établies.
L’objectif est de renforcer les capacités de l'Union en matière de conception avancée, d'intégration de systèmes et de production de puces, de conditionnement et d'équipements de fabrication, ainsi que de contribuer à la réalisation de la double transition numérique et écologique, afin d’améliorer la qualité de l'emploi, tout en renforçant les processus d'économie circulaire durable et en répondant aux besoins de sécurité et aux menaces de cybersécurité.
L'initiative devrait comporter cinq objectifs opérationnels :
- objectif opérationnel 1 : renforcer les capacités de conception avancée pour les technologies intégrées de semi-conducteurs;
- objectif opérationnel 2 : renforcer les lignes pilotes avancées existantes et en développer de nouvelles tout en assurant un équilibre géographique;
- objectif opérationnel 3 : renforcer les capacités technologiques et d'ingénierie avancées pour accélérer le développement innovant de puces quantiques de pointe et de prochaine génération;
- objectif opérationnel 4 : créer un réseau de centres de compétences dans toute l'Union;
- objectif opérationnel 5 : entreprendre des activités, désignées collectivement sous le nom de «Fonds pour les puces», qui fournissent une orientation claire et facilitent l'accès au financement par l'emprunt et aux fonds propres pour les jeunes entreprises, les entreprises à grande échelle, les PME et les autres entreprises de la chaîne de valeur des semi-conducteurs, par l'intermédiaire d'un mécanisme de financement mixte relevant du Fonds InvestEU et du Conseil européen de l'innovation.
Consortium européen pour l'infrastructure des puces
En vue d’accélérer la mise en œuvre des actions de l’initiative, il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en œuvre certaines des actions de l’initiative, en particulier sur des lignes pilotes, au moyen d’un nouvel instrument juridique, le consortium européen pour l’infrastructure des puces (ECIC). Les députés ont proposé que l'ECIC ait la personnalité juridique et soit constitué d'au moins trois membres, comprenant des États membres, des entités juridiques publiques ou privées d'au moins trois États membres, ou une combinaison de ceux-ci, en veillant à une représentation géographiquement équilibrée.
Cartographie stratégique à long terme
Le rapport suggère que la Commission réalise une cartographie stratégique à long terme de la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l'Union en coopération avec les autorités nationales compétentes, dans le but d'identifier des indicateurs d'alerte précoce, de renforcer les connaissances et les capacités afin d'éclairer les futures mesures de politique industrielle et d'évaluer les forces et les faiblesses de l'Union dans la chaîne de valeur mondiale des semi-conducteurs. Une approche coordonnée de la surveillance des chaînes de valeur des semi-conducteurs est nécessaire pour atténuer les éventuelles perturbations du marché.
Coopération internationale
Selon les députés, la coopération internationale avec les pays tiers est un élément important pour parvenir à une résilience de l'écosystème des semi-conducteurs de l'Union. Par conséquent, la Commission devrait poursuivre la coopération avec les pays tiers concernés sur le soutien et les avantages mutuels dans le domaine de l'approvisionnement en semi-conducteurs, en s'appuyant sur les complémentarités et les interdépendances le long de la chaîne d'approvisionnement en semi-conducteurs, conformément aux obligations internationales.
Nouvelles ressources budgétaires
Le rapport indique que le montant des ressources financières consacrées à l'initiative «Puces» devrait être prélevé sur les marges non allouées sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) ou mobilisé par le biais des instruments spéciaux non thématiques du CFP.
Les 1,65 milliard d’euros consacrés à l’initiative dans le cadre du programme pour une Europe numérique devraient s’ajouter au financement des objectifs existants et ne devraient pas réduire leur enveloppe financière: l’allocation de fonds aux cinq premiers objectifs spécifiques devrait donc être maintenue, tandis que 1,65 milliard d’euros supplémentaires devraient être alloués à un nouvel objectif spécifique pour l’initiative.