La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres ont adopté le rapport intérimaire de Łukasz KOHUT (S&D, PL) et Arba KOKALARI (PPE, SE) sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Une femme sur trois dans l’Union, soit près de 62 millions de femmes, a subi des violences physiques et/ou sexuelles tandis que plus de la moitié des femmes (55 %) dans l’Union ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l’âge de 15 ans.
Les députés se félicitent que la Commission ait proposé, le 4 mars 2016, l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, à savoir l’instrument juridiquement contraignant le plus complet au niveau international sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique.
Tout en saluant la signature de la convention d’Istanbul par l’Union européenne le 13 juin 2017, les députés regrettent que, six ans plus tard, l’Union n’ait toujours pas ratifié la convention à cause du refus de quelques États membres au Conseil de l’Union européenne. Le Conseil est exhorté à ne pas retarder plus longtemps l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul, laquelle devrait être considérée comme la norme minimale à suivre pour éradiquer la violence fondée sur le genre.
Le rapport condamne fermement toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et des personnes LGBTIQ+ et demande à la Commission de veiller à ce que la convention soit pleinement intégrée au cadre législatif et politique de l’Union.
Il est demandé à la Commission et aux États membres de:
- faire référence à la définition de la violence à l’égard des femmes donnée par la convention d’Istanbul dans la législation pertinente;
- traiter de manière appropriée, par des moyens législatifs et non législatifs, des questions telles que les droits de garde et de visite des enfants, les conséquences civiles des mariages forcés, la traque furtive, le déni des droits et le refus d’accès aux soins de santé en matière de procréation, et à protéger les victimes;
- mener des campagnes d’information sur la convention d’Istanbul et ses dispositions, ainsi que des programmes afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la convention;
- veiller à la mise en place de formations, de procédures et de lignes directrices, sensibles à la dimension de genre, ainsi qu’à des mesures de soutien et de protection spécifiques, axées sur les victimes, à l’intention de tous les professionnels concernés, y compris ceux des forces de l’ordre, de la magistrature et du parquet.
Le rapport insiste sur la responsabilité qui incombe aux États membres de lutter contre l’impunité dans les affaires de violence à l’égard des femmes et d’autres formes de violence sexiste, y compris la violence intrafamiliale, et de préserver la fonction dissuasive des sanctions et des poursuites. Il prend acte de l’important travail effectué par le GREVIO (organe d’experts indépendants) en ce qui concerne le suivi de l’application de la convention et demande à toutes les parties de suivre les recommandations adressées à chaque pays.
Compte tenu de l’importance du rôle joué par la convention d’Istanbul pendant la pandémie de COVID-19, les députés demandent l’élaboration d’un protocole de l’Union sur la violence à l’égard des femmes en temps de crise et dans les situations d’urgence.
Les députés condamnent fermement l’instrumentalisation politique de la convention par certains États membres ainsi que les tentatives visant à dénigrer la convention et son incidence positive sur l’éradication de la violence fondée sur le genre. Les États membres sont invités à accélérer les négociations liées à la ratification et à l’application de la convention d’Istanbul, et à condamner fermement toute tentative de revenir sur les mesures déjà prises en application de la convention d’Istanbul et visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le Parlement devrait être pleinement associé au processus de suivi de la mise en œuvre de la convention après l’adhésion de l’Union à cette dernière.
Le rapport condamne également la tentative polonaise de se retirer de la convention d’Istanbul. Il invite les autorités nationales à lutter contre la désinformation et à mener des campagnes de sensibilisation pour dissiper tout doute sur la convention et sur les avantages qu’elle comporte pour la société dans son ensemble. Les six États membres restants ne l’ayant pas encore fait - à savoir la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Tchéquie – sont appelés à ratifier la convention sans délai. Les députés invitent une nouvelle fois le Conseil à conclure d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager tous les États membres à la ratifier.
Les députés invitent la Commission à élaborer une stratégie intégrale de l’Union sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence fondée sur le genre, stratégie qui devrait inclure un plan complet de prévention et de lutte contre toutes les formes d’inégalités entre les hommes et les femmes et intégrer toutes les initiatives de l’Union visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes.
Le Conseil est invité à activer la clause passerelle, en adoptant à l’unanimité une décision définissant la violence fondée sur le genre comme l’un des domaines de criminalité énumérés à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE.