La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen (ESAP).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen, arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:
Le présent règlement vise à harmoniser les obligations de publication des informations publiques qui devraient être accessibles par l’intermédiaire de l’ESAP. Un certain nombre de règlements dans le domaine des services financiers, des marchés de capitaux et de la durabilité doivent être modifiés afin de permettre le fonctionnement de l'ESAP. Pour permettre un fonctionnement sain et efficace de l'ESAP de manière proportionnée, l'augmentation de la collecte et de la soumission des informations devrait être progressive.
Les députés ont apporté des modifications aux règlements concernés en ce qui concerne notamment les dates auxquelles les informations sur le point d’accès unique européen (ESAP) doivent être rendues accessibles.
Le rapport clarifie en particulier les points suivants :
- il essentiel de faciliter l’accès à l’information publique afin d’accroître les possibilités de croissance des petites et moyennes entreprises ainsi que de visibilité et d’innovation, y compris un accès plus facile à l’information fournie sur une base volontaire;
- l’ESAP devrait fournir au public un accès centralisé aisé aux informations sur les entités et leurs produits en rapport avec les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité que les entités et les autorités sont tenues de publier conformément à un certain nombre de directives et de règlements dans ce domaine, dans le respect du principe de soumission unique et sans que cela ne crée des obligations d’information supplémentaires par rapport à celles prévues par la législation;
- les organismes de collecte devraient mettre les informations à la disposition de l’ESAP de manière automatisée et sans retard injustifié, en s’inspirant dans la mesure du possible des procédures et infrastructures de collecte existantes en place, au niveau de l’Union et au niveau national, pour la transmission des informations des organismes de collecte à l’AEMF;
- en ce qui concerne la mise en œuvre de normes techniques concernant les informations sur la durabilité, le comité mixte des autorités européennes de surveillance devrait consulter le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) sur l’élaboration de ces projets de normes d’exécution. L’ensemble de ces normes devrait viser à assurer la pérennité de l’ESAP et à permettre la possibilité d’une interopérabilité mondiale potentielle à l’avenir, et devraient donc s’inspirer, le cas échéant, des normes et des meilleures pratiques mondiales;
- les organismes de collecte ne devraient pas être tenus de vérifier l’exactitude du contenu des informations, à moins d’en avoir l’obligation conformément aux actes législatifs de l’Union applicables énumérés à l’annexe dudit règlement. Les entités soumises à l’obligation d’information devraient être tenues de garantir l’exactitude des informations qu’elles transmettent en application de leurs obligations juridiques en vertu des actes législatifs de l’Union applicables énumérés à l’annexe du règlement ESAP ou du droit national.