Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

OBJECTIF : autoriser la négociation d’un accord bilatéral entre la France et l’Algérie sur des questions touchant à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui relèvent de la compétence externe exclusive de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : par lettre du 8 décembre 2016, la France a demandé à la Commission l’autorisation de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’objectif était de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux existants de 1962, 1964 et 1980 actuellement en vigueur.

Tout en reconnaissant les liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui unissent la France et l’Algérie, la Commission a fait observer que, dans le cadre de sa coopération judiciaire avec les États tiers, l’Union européenne s’appuie largement sur le cadre multilatéral existant, tel que celui créé par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).

Dans ce contexte, la Commission a conclu que le fait d’autoriser un État membre à négocier et à conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine de la justice civile ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) nº 662/2009 et du règlement (CE) nº 664/2009 du Conseil ne serait pas conforme à la politique de l’UE en la matière.

À la suite d’un nouvel échange de lettres, la question a été à nouveau portée à l’attention de la Commission en novembre 2019 et a été examinée en profondeur à plusieurs reprises.

La France a fourni des informations démontrant qu’elle a un intérêt particulier à négocier un accord bilatéral avec l’Algérie, en raison des liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui l’unissent à ce pays. En particulier, elle a fourni des données sur le nombre élevé de citoyens algériens résidant sur son territoire et de citoyens français résidant en Algérie ainsi que sur l’importance particulière des échanges commerciaux entre les deux pays.

Compte tenu des nouvelles données communiquées par la France et des explications fournies lors de plusieurs réunions techniques qui ont eu lieu au cours de la période 2019-2021, la Commission a décidé de réévaluer la situation.

La seule option conforme au cadre juridique disponible et à la politique de l’UE relative à la coopération judiciaire en matière civile, fondée sur le multilatéralisme et ne prévoyant pas la négociation d’un accord UE-Algérie sur ce sujet, est d’octroyer à la France l’autorisation de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie.

La Commission a conclu qu’il pouvait être envisagé d’octroyer à la France une autorisation ad hoc au titre de l’article 2 du TFUE. La France peut être autorisée à négocier (et, par la suite, à conclure) un accord bilatéral avec l’Algérie dans des matières relevant de la compétence externe exclusive de l’UE, eu égard aux liens exceptionnels qui unissent ces deux pays, pour autant que cela ne constitue pas un obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

CONTENU : en vertu de la décision proposée, la France serait habilitée à négocier un accord avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile, pour autant que les directives de négociation suivantes soient suivies:

- informer l’Algérie que la Commission européenne participera aux négociations en qualité d’observateur et sera tenue informée des progrès réalisés et des résultats obtenus au cours des différentes étapes desdites négociations;

- encourager l’Algérie à envisager l’adhésion aux principales conventions élaborées par la Conférence de La Haye de droit international privé et à entamer une analyse sérieuse des raisons qui l’en ont empêchée jusqu’à présent;

- informer l’Algérie qu’après la conclusion des négociations, une autorisation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne est requise avant que les parties ne soient autorisées à conclure l’accord;

- informer l’Algérie que l’autorisation du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne de conclure l’accord, sur proposition de la Commission, peut disposer que l’accord est susceptible d’avoir une durée de validité limitée (par exemple cinq ans) et de devoir être réexaminé ultérieurement;

- insérer une disposition selon laquelle les décisions reconnues en France en vertu de cet accord ne peuvent pas circuler par la suite dans d’autres États membres de l’UE;

- veiller à ce que les dispositions relatives au droit de refuser la signification ou la notification des actes soient alignées sur les dispositions pertinentes du règlement relatif à la signification et à la notification des actes (refonte), ce qui signifie que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification;

- informer l’Algérie que, en fonction de l’évolution des négociations, d’autres directives de négociation pourraient s’avérer nécessaires en temps utile.

En raison de la compétence de l’UE pour la plupart des questions, la France devrait rendre compte régulièrement à la Commission du déroulement des négociations. La France et la Commission tiendront le groupe «Questions de droit civil» régulièrement informé de l’évolution de la situation.