La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jonás FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences relatives au risque de crédit, au risque d'ajustement de la valeur du crédit, au risque opérationnel, au risque de marché et au plancher de fonds propres.
Pour rappel, la proposition modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences relatives au risque de crédit, au risque d'ajustement de la valeur du crédit, au risque opérationnel et au risque de marché vise à contribuer à la stabilité financière et au financement régulier de l'économie dans le contexte de la reprise après la crise de COVID-19. Elle vise à renforcer et à faciliter la répartition des fonds propres et des liquidités au sein des groupes bancaires en Europe sans imposer une augmentation significative de leurs exigences de fonds propres.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen, adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire, modifie la proposition comme suit:
Niveau d'application du plancher de fonds propres
Les députés ont rappelé que le mécanisme de plancher de fonds propres (output floor) représente l'une des mesures clés des réformes de Bâle III. Son but est de limiter la variabilité injustifiée des exigences de fonds propres obtenues sur la base de modèles internes, et d’éviter que les établissements utilisant des modèles internes réduisent de manière excessive leurs fonds propres par rapport aux établissements qui utilisent les approches standard révisées. Pour ce faire, ces établissements peuvent fixer une limite inférieure pour les exigences de fonds propres obtenues avec leurs modèles internes, correspondant à 72,5 % des exigences de fonds propres qui seraient applicables s’ils avaient utilisé des approches standard.
L’application rigoureuse du plancher de fonds propres devrait permettre d’améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres des établissements, de restaurer la crédibilité des modèles internes et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements qui utilisent des approches différentes pour calculer leurs exigences de fonds propres.
Afin d'harmoniser le marché intérieur des services bancaires, l’approche adoptée pour le plancher de fonds propres devrait respecter le principe d’agrégation du risque entre les différentes entités d’un même groupe bancaire ainsi que la logique de consolidation de la surveillance. Le plancher de fonds propres devrait être calculé au plus haut niveau de consolidation dans l’Union. Toutefois, afin d'éviter des effets non intentionnels et de garantir une répartition équitable du capital, une autorité compétente pourrait soumettre une proposition de redistribution du capital au superviseur sur base consolidée si elle estime que cela conduirait à une répartition inappropriée du capital entre les entités du groupe.
L'autorité compétente notifiante et l’autorité de surveillance sur base consolidée devraient alors s'efforcer de prendre une décision conjointe sur l'application du plancher de fonds propres, et s'ils ne parviennent pas à une décision dans les trois mois, l'ABE devrait avoir un rôle de médiation juridiquement contraignant. L'ABE devrait évaluer le niveau d'application du plancher de fonds propres d'ici le 31 décembre 2027 à la lumière des problèmes potentiels de stabilité financière et des progrès de l'union bancaire.
Proportionnalité
La mise en œuvre des éléments en suspens de la réforme de Bâle III devrait éviter une augmentation significative des exigences globales de fonds propres pour le système bancaire de l’UE dans son ensemble et tenir compte des spécificités de l’économie de l’UE lorsqu’il existe des preuves suffisantes que le cadre international ne tient pas compte de ces spécificités. En outre, l’approche devrait garantir la proportionnalité des règles et viser à réduire davantage les coûts de mise en conformité et de déclaration, en particulier pour les établissements de petite taille et les établissements non complexes, sans assouplir les normes prudentielles.
Accroître la couverture des notations externes
Après la période de transition, les établissements devraient pouvoir se référer aux évaluations de crédit effectuées par les établissements d’évaluation du crédit externe (OEEC) pour calculer les exigences de fonds propres pour une partie importante de leurs expositions sur les sociétés. Des solutions de notation allant au-delà de l’écosystème de notation existant devraient être développées pour inciter les grandes entreprises, en particulier, à être notées. Les moyens d’atteindre cet objectif devraient tenir compte des exigences liées aux évaluations externes du crédit, ou à la création d’institutions supplémentaires fournissant de telles évaluations.
Les États membres devraient évaluer s’il peut être souhaitable de demander la reconnaissance de leur banque centrale en tant qu’OEEC et la fourniture de notations d’entreprises par la banque centrale aux fins du présent règlement afin d’accroître la couverture des notations externes.
Traitement prudentiel de la titrisation
L’introduction du plancher de fonds propres pourrait avoir une incidence significative sur les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation détenues par les établissements utilisant l’approche fondée sur les notations internes pour la titrisation (SEC-IRBA). L’introduction du plancher de fonds propres pourrait ainsi influer sur la viabilité économique de l’opération de titrisation. L’ABE devrait être chargée de faire rapport à la Commission sur la nécessité de prévoir à terme une disposition spécifique visant à accroître la sensibilité au risque de l’approche standard aux fins du calcul du plancher de fonds propres.
Facteurs et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
Les actifs ou activités soumis aux incidences de facteurs environnementaux et/ou sociaux devraient être définis par référence à l’ambition de l’Union de devenir neutre pour le climat d’ici à 2050, telle qu’énoncée dans la législation de l’UE sur le climat, la législation de l’Union sur la restauration de la nature et les objectifs pertinents de l’Union en matière de durabilité.
Les critères d’examen technique pour «ne pas causer de préjudice significatif» ainsi que la législation spécifique de l’Union visant à prévenir le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité devraient être utilisés pour identifier les actifs ou les expositions aux fins de l’évaluation des traitements prudentiels spécifiques et des différences de risque.
Afin de garantir que les autorités compétentes disposent de données granulaires, complètes et comparables pour une surveillance efficace, des informations sur les expositions aux risques ESG devraient figurer dans les rapports prudentiels des établissements.
Crypto-actifs
L’augmentation rapide de l’activité des marchés financiers sur les crypto-actifs et la participation potentiellement croissante des établissements aux activités liées aux crypto-actifs devraient être reflétées dans le cadre prudentiel de l’Union, afin d’atténuer les risques que ces instruments comportent pour la stabilité financière des établissements.
Les normes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) récemment publiées sur le traitement prudentiel des expositions sur les cryptoactifs prévoient un traitement prudentiel spécifique qui devrait être mis en œuvre en temps utile dans le droit de l’Union. La Commission devrait, le cas échéant, adopter une proposition législative au plus tard le 31 décembre 2024 afin de transposer les différents éléments des normes du CBCB dans le droit de l’Union. Jusqu’à l’adoption de la proposition législative, l’exposition des établissements aux crypto-actifs devrait appliquer des exigences prudentes en matière de fonds propres.