Le présent règlement délégué complète la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d'origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé.
Contexte
La refonte de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables introduit de nouvelles dispositions visant à promouvoir l’utilisation des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et des carburants à base de carbone recyclé
La directive fixe un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, mais pas pour les carburants à base de carbone recyclé, et elle ne précise pas la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d'origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé. Toutefois, la directive confère à la Commission européenne le pouvoir d’établir ces éléments dans des actes délégués.
Contenu
Le présent règlement délégué établit un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et précise la méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d'origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé.
Le règlement stipule que la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de carburants à base de carbone recyclé est au minimum de 70%.
Les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé sont déterminées conformément à la méthode décrite à l’annexe I du règlement.
L’acte délégué fournit une méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des carburants renouvelables d’origine non biologique. La méthodologie tient compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des combustibles, y compris les émissions en amont, les émissions associées à l’extraction d’électricité du réseau, au traitement et celles associées au transport de ces combustibles jusqu’au consommateur final.
La méthodologie clarifie également la façon de calculer les émissions de gaz à effet de serre de l’hydrogène renouvelable ou de ses dérivés dans le cas où il est coproduit dans une installation qui produit des combustibles fossiles.