Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens

OBJECTIF : accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance d’Ukraine en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits ukrainiens.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien continu aux autorités et à la population ukrainiennes.

L’Ukraine a demandé à l’Union de faire tout son possible pour permettre au pays de maintenir sa position commerciale vis-à-vis du reste du monde et d’approfondir encore ses relations commerciales avec l’Union. Les mesures prises à cette fin consistent notamment à faciliter la logistique terrestre au moyen de l’accord entre l’Union et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route et des couloirs de solidarité UE-Ukraine et à accroître le degré de libéralisation du marché par l’intermédiaire du règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association. Ce règlement est entré en vigueur le 4 juin 2022 et sera en vigueur jusqu’au 5 juin 2023.

Compte tenu de la poursuite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de la nécessité qui en résulte de continuer à soutenir l’Ukraine sur le plan économique, et considérant que l’Ukraine s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’UE en juin 2022, la Commission présente une proposition de règlement renouvelant ces mesures de libéralisation des échanges.

CONTENU : la proposition vise la poursuite des mesures de libéralisation des échanges en faveur de l’Ukraine après l’expiration du règlement (UE) 2022/870. Elle devrait s’appliquer pour une période d’un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles (c’est-à-dire à partir du 6 juin 2023).

Cette proposition prévoit:

- la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette mesure concerne deux catégories de produits: a) les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée; b) les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires;

- la non-perception temporaire des droits antidumping sur les importations originaires d’Ukraine à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement; et

- la suspension temporaire du régime commun applicable aux importations (sauvegardes) dans le cas des importations originaires d’Ukraine.

Ces mesures temporaires et exceptionnelles contribueront à soutenir et à favoriser en continue les flux commerciaux existants en provenance d’Ukraine et à destination de l’Union.

Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la proposition de règlement sont adoptées dans le respect de l’engagement pris à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme élément essentiel de l’accord l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance.

Les mesures seraient subordonnées au respect des principes fondamentaux énoncés à l’article 2 de l’accord d’association, y compris ceux qui prévoient que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect du principe de l’état de droit constituent les éléments essentiels de cet accord.

Selon la proposition, des procédures de sauvegarde accélérées s’appliqueront sur la base d’un suivi régulier, permettant le rétablissement éventuel de droits de douane.

Incidences budgétaires

Selon une estimation du niveau des volumes d’importation des produits relevant de la proposition de règlement et excédant le contingent annuel en franchise de droits en provenance d’Ukraine en 2021, l’Union européenne subirait une perte de recettes douanières de 33,4 millions d’EUR par an.

La seule mesure de défense commerciale qui subsiste à l’égard de l’Ukraine est un droit antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, qui n’ont pas été perçus conformément au règlement (UE) 2022/870. Ce droit expirera en principe le 3 octobre 2023. En cas de prorogation des mesures sur certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, après cette date, la perte maximale de droits antidumping est estimée inférieure à 15 millions d’EUR par an, sur la base du niveau des importations en provenance d’Ukraine réalisées en 2020 et 2021. Le montant total estimé est de 48,4 millions d’EUR, par conséquent, l’incidence sur les ressources propres de l’UE sera très limitée.