Le présent règlement délégué modifie le règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski conformément à l'article 49 ter de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Contexte
Le système d’information du marché intérieur (IMI) a été créé par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil en tant qu’outil électronique fourni par la Commission pour faciliter la coopération administrative entre les participants IMI.
Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 56 de la directive 2005/36/CE impose aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine d’utiliser l’IMI aux fins de la coopération administrative.
L’IMI a été développé plus avant afin de permettre aux autorités nationales de délivrer aux moniteurs de ski les certificats d’aptitude introduits par le règlement délégué (UE) 2019/907 de la Commission. Par conséquent, l’exigence prévue à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement délégué, selon laquelle le certificat d’aptitude est accompagné d’une vignette à apposer sur la carte nationale du moniteur de ski, est devenue obsolète. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2019/907 afin d’exiger l’utilisation de l’IMI pour la délivrance de certificats d’aptitude aux moniteurs de ski et de supprimer la référence à une vignette.
Contenu
La principale caractéristique du règlement délégué modificatif sera la suppression de l’actuel système de vignette analogique et son remplacement par une entrée dans l’IMI par les entités responsables. L’IMI est utilisé depuis plusieurs années et la modification vise à aligner le régime juridique sur les pratiques administratives actuelles.
Ainsi, les moniteurs de ski qui relèvent du champ d’application du règlement délégué (UE) 2019/907 et qui ont réussi l’épreuve commune de formation (CTT) ou qui bénéficient de droits acquis en vertu du règlement délégué se verront délivrer un certificat d’aptitude par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI). Le certificat constituera une preuve de la réussite à la CTT et sera délivré par une entité compétente dans un État membre.
Lorsqu’un moniteur de ski a réussi une épreuve commune de formation (CTT), les entités compétentes responsables de la CTT généreront dans le système IMI un identifiant unique servant de preuve et, avec cet identifiant, le moniteur de ski pourra bénéficier de la reconnaissance automatique de la qualification professionnelle dans tous les États membres. L’entrée IMI constituera la preuve unique et définitive de la réussite à la CTT.
Des notifications de mise à jour de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907 ont été présentées par l’Italie, la Finlande et la Lituanie :
- la Finlande a demandé la suppression de la mention «Institut des sports Vuokatti» de l’annexe I du règlement délégué, étant donné que cette entité ne délivre pas la qualification «Level 3» pour la Finlande qui figure dans ladite annexe;
- les régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano disposent d’une compétence exclusive pour délivrer la qualification «Maestro di Sci» et peuvent la déléguer aux autres entités italiennes énumérées à l’annexe I du règlement délégué;
- la Lithuanian Snowsports Instructors Association a été créée en 2018. Elle délivre la qualification «Ski instructor Level 4». Il y a lieu de tenir compte de cette qualification et de garantir ainsi que les moniteurs de ski ayant suivi avec succès la formation correspondante peuvent bénéficier de l’épreuve commune de formation. D’autre part, la Lituanie a demandé que la National Russian League of Instructors (NRLI) soit retirée de l’annexe I;
- le fait que la British Association of Snowsport Instructors(BASI), inscrite sur la liste des entités compétentes pour le Royaume-Uni, n’est plus compétente pour organiser une CTT devrait figurer à l’annexe I du règlement délégué.
L’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/907 a donc été mise à jour en conséquence.