OBJECTIF : améliorer la lisibilité des étiquettes des fertilisants UE et faciliter la gestion de ces étiquettes par les opérateurs économiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 établit les exigences en matière d’étiquetage applicables aux fertilisants UE. La forme sous laquelle les fertilisants UE sont étiquetés conformément audit règlement devrait être adaptée aux changements technologiques et sociétaux dans le domaine de la numérisation.
La fourniture d’informations sur une étiquette sous forme numérique présente des avantages évidents. L’étiquetage numérique peut : i) améliorer la communication des informations, en évitant les étiquettes physiques surchargées et en permettant aux utilisateurs de recourir à différentes options de lecture disponibles uniquement pour les formats numérique; ii) contribuer aux progrès en cours en ce qui concerne la numérisation du secteur agricole européen; iii) conduire à une gestion plus efficace des obligations en matière d’étiquetage par les opérateurs économiques et iv) contribuer à réduire les coûts d’étiquetage tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Le contexte politique et économique difficile actuel plaide en faveur, d’une part, de l’accélération de la tendance actuelle à l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation des fertilisants et, d’autre part, de la rationalisation des coûts de mise sur le marché des fertilisants. La présente proposition soutient ces deux tendances de la politique en matière de fertilisants. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du processus de numérisation du secteur agricole, une priorité pour la plupart des États membres qui ont signé une déclaration sur «un avenir numérique intelligent et durable pour l’agriculture et les zones rurales européennes» le 9 avril 2019.
CONTENU : la proposition introduit la numérisation volontaire des étiquettes des fertilisants UE. Le choix incombe aux fabricants, importateurs ou distributeurs de fertilisants UE.
En vertu de la proposition, les opérateurs économiques seraient autorisés à fournir tous les éléments d’étiquetage requis au titre de l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 uniquement dans un format numérique dans les deux situations suivantes: i) les fertilisants UE sont vendus sans emballage ou ii) les fertilisants UE sont vendus à des opérateurs économiques (qui ne sont pas des utilisateurs finaux des produits).
Les opérateurs économiques qui optent pour l’étiquetage numérique des fertilisants UE fournis aux utilisateurs finaux sous emballages devraient également fournir une étiquette physique reprenant les informations les plus importantes concernant la protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que l’efficacité agronomique et le contenu du produit, ou les informations utiles après l’achat.
La proposition établit les règles générales relatives à la numérisation des étiquettes pour les opérateurs économiques qui choisissent de fournir des étiquettes numériques. En particulier, les opérateurs économiques devront veiller à ce que l’étiquette numérique soit accessible gratuitement et facilement dans toute l’UE, et ils devront tenir compte des besoins des groupes de population vulnérables.
La Commission pourra adopter des actes délégués visant à compléter les exigences générales en matière d’étiquetage numérique et à adapter davantage l’annexe III en décidant quels éléments d’étiquetage pourraient être fournis numériquement lorsque des fertilisants UE sont mis à la disposition des utilisateurs finaux dans un emballage, en fonction de l’évolution de la société.