Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2020/2170 en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : conformément à l’article 1er du règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil, les marchandises importées ne provenant pas de l’Union sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation ou des autres contingents tarifaires à l’importation de l’Union uniquement si elles sont mises en libre pratique dans les territoires énumérés dans cette disposition. L’Irlande du Nord ne figure pas parmi les territoires énumérés dans cette disposition.
L’accord de commerce et de coopération (ACC) conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prévoit l’ouverture de contingents, par l’Union, en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits originaires du Royaume-Uni.
En outre, l’ACC confère à l’Union le droit d’introduire d’autres contingents tarifaires ou contingents à l’importation en ce qui concerne les importations de marchandises originaires du Royaume-Uni dans certaines circonstances, y compris dans le contexte de l’application de mesures de sauvegarde multilatérales conformément à l’accord sur l’OMC. Il est donc nécessaire de préciser si les marchandises originaires du Royaume-Uni et mises en libre pratique en Irlande du Nord sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre de ces contingents tarifaires ou autres contingents à l’importation.
Le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve montrant que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni qui font actuellement l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission ont été transférés en quantités importantes depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord.
Afin de garantir la viabilité économique de ces transferts et compte tenu de la situation particulière en Irlande du Nord, il convient de permettre aux produits concernés de bénéficier des contingents tarifaires concernés de l’Union lorsque ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord. Pour limiter le risque de contournement, il convient que ces produits soient expédiés directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2020/2170 pour faire en sorte que certains produits sidérurgiques (tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés et profilés en fer ou en aciers non alliés) originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l’objet de mesures de sauvegarde de l’Union soient aussi admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union s’ils sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.
Étant donné que la nécessité d’importer en Irlande du Nord, dans le cadre de contingents tarifaires, de l’acier d’origine britannique faisant l’objet de mesures de sauvegarde peut également varier au fil du temps, la proposition prévoit également la possibilité pour la Commission d’adapter, par voie d’acte délégué, la liste des produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde pour lesquels des contingents tarifaires de l’Union pourront, le cas échéant, devenir disponibles.