OBJECTIF : transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) lors de sa réunion annuelle de septembre 2022.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est l’organisation régionale de gestion des pêches responsable de la gestion des ressources halieutiques dans la partie de l’Atlantique du Nord-Ouest relevant de sa compétence. Les mesures de conservation et de gestion de l’OPANO s’appliquent exclusivement à la zone de réglementation de l’OPANO, en haute mer, définie comme la zone qui s’étend au-delà de la zone dans laquelle les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche. L’UE est partie contractante à l’OPANO depuis 1979.
La convention OPANO prévoit que les mesures de conservation adoptées par la commission OPANO sont contraignantes et que les parties contractantes sont tenues de les mettre en œuvre.
Par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil, les mesures de conservation et d’exécution les plus récentes, applicables dans la zone de réglementation de l’OPANO ont été transposées dans le droit de l’Union. Ledit règlement a ensuite été modifié aux fins de la mise en œuvre des mesures que l’OPANO a adoptées lors de ses réunions annuelles de 2019, 2020 et 2021.
L’OPANO a ensuite adopté, lors de sa 44e réunion annuelle en septembre 2022, un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces mesures sont destinées aux parties contractantes de l’OPANO et comportent également des obligations à l’égard des opérateurs.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) 2019/833 en transposant dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2022.
La proposition met en œuvre les mesures de conservation et d’exécution adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2022 en ce qui concerne:
- les nouvelles obligations incombant aux États membres du pavillon en ce qui concerne la présentation des programmes de recherches et les exigences auxquelles doivent satisfaire les navires pour participer à des activités de recherche;
- la réglementation du trait effectué à titre d’essai lors de la première entrée dans une division dans le cadre d’une sortie de pêche;
- les ajustements des fermetures de la pêche du sébaste dans la zone 3M;
- l’interdiction de débarquement, de transbordement et de détention à bord de laimargue du Groenland; et
- l’établissement de listes croisées des navires illicites, non déclarés et non réglementés (INN) avec d’autres organisations régionales de gestion des pêches.
La proposition délègue également à la Commission le pouvoir de modifier le règlement (UE) 2019/833 en ce qui concerne les obligations des États membres liées à la présentation des programmes de recherches et aux exigences auxquelles doivent satisfaire les navires pour exercer des activités de recherche, si l’OPANO modifie ces mesures à l’avenir.