Échange d'informations et coopération concernant les infractions terroristes: alignement avec les règles de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Patryk JAKI (ECR, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, en ce qui concerne son alignement sur les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel.

Pour rappel, cette proposition vise à aligner la décision 2005/671/JAI du Conseil sur les principes et les règles énoncés dans la directive relative à l'application des lois sur la protection des données (directive (UE) 2016/680) afin d'assurer une approche cohérente de la protection accordée aux personnes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, et ce afin de : i) préciser que le traitement des données à caractère personnel en vertu de la décision 2005/671/JAI du Conseil ne peut avoir lieu qu'à des fins de prévention, d'enquête, de détection et de poursuite des infractions terroristes, conformément au principe de limitation de la finalité; ii) stipuler que les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées devraient être définies plus précisément par le droit de l'Union ou des États membres.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Les députés ont proposé de modifier la décision 2005/671/JAI afin d'assurer la sécurité appropriée de la protection des données à caractère personnel. Ils ont souligné que :

- chaque État membre devrait veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient traitées qu'à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite d'infractions terroristes, conformément au droit de l'Union en matière de protection des données;

- afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, ces données devraient être transférées dans le respect des exigences de sécurité pertinentes;

- les échanges de catégories de données à caractère personnel devraient être effectués conformément aux exigences de sécurité, aux sauvegardes et aux garanties de protection des données prévues par le droit de l'Union en matière de protection des données.