La commission du commerce international a adopté le rapport de Bernd LANGE (S&D, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La commission compétente a recommandé au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, en octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement ouvert les négociations, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les États-Unis d’Amérique. Les négociations reposent sur une «approche commune» élaborée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.
Pour la majorité des contingents tarifaires concernant les États-Unis, les volumes répartis proposés par l’Union ont été acceptés par les États-Unis. Pour certains contingents tarifaires, des modifications de volume ont été convenues principalement pour tenir compte d’une période de référence plus récente ou pour éviter des quantités qui ne soient pas commercialement viables au Royaume-Uni. En outre, la part de l’Union à 27 dans le contingent tarifaire pour la viande bovine spécifique aux États-Unis et au Canada sera révisée et le taux contingentaire pour le contingent tarifaire de viande bovine erga omnes sera réduit.
Les négociations avec les États-Unis d’Amérique ont débouché sur un accord qui a été paraphé le 5 mars 2021 à Genève. Le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil et les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 de la Commission seront modifiés pour tenir compte de la modification des contingents tarifaires précités. En conséquence, la Commission européenne a proposé au Conseil d’autoriser la conclusion de l’accord.
L’accord a pour objectif de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.