La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Johan VAN OVERTVELDT (ECR, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers (ou règlement sur les DCT).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
La proposition de modification du règlement sur les DCT vise à réduire les coûts de mise en conformité et les contraintes réglementaires pour les DCT, ainsi qu’à permettre aux DCT de proposer plus aisément un plus large éventail de services au-delà des frontières nationales, tout en améliorant leur surveillance transfrontière.
Les dispositions principales de la proposition de révision du règlement sur les DCT portent sur les points suivants:
- la discipline en matière de règlement: introduction d’une «approche en deux étapes» selon laquelle les rachats d’office pourraient devenir applicables dans le cas où le régime de sanctions ne suffirait pas à remédier aux défauts de règlement dans l’Union;
- les services accessoires de type bancaire;
- la coopération des autorités par le biais de collèges;
- le passeportage, à savoir la simplification des exigences imposées aux DCT pour leur permettre d’exercer leurs activités dans toute l’Union avec un seul agrément, au moyen de la suppression des procédures coûteuses et redondantes;
- la coopération entre les autorités de surveillance;
- la surveillance des DCT de pays tiers.
Afin d’assurer une coordination efficace et efficiente de la surveillance par les autorités compétentes, les députés estiment que l’obligation de créer des collèges obligatoires devrait être fondée sur un seul critère existant et fiable, à savoir l’importance substantielle d’un DCT pour une juridiction autre que celle où il est établi. Le seuil pour l’établissement obligatoire par les autorités compétentes d’un collège d’autorités de surveillance devrait être atteint lorsqu’un DCT revêt une importance substantielle dans au moins deux États membres d’accueil.
Le rapport inclut en particulier un nouvel article concernant les collèges de superviseurs pour les DCT fournissant des services dans un autre Etat membre et pour les DCT faisant partie d'un groupe comptant deux DCT ou plus.
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait établir, gérer et présider un collège des autorités de surveillance. Le collège devrait être composé de :
- l'AEMF, en tant que président du collège ;
- l'autorité compétente de l'État membre d'origine du DCT ;
- les autorités compétentes;
- l'autorité compétente de l'État membre d'accueil lorsque le DCT revêt une importance substantielle;
- l'Autorité bancaire européenne, lorsqu'un DCT a été agréé.
Les membres d'un collège devraient avoir la possibilité de demander l'adoption par le collège d'un avis formel sur des questions identifiées au cours du processus d'examen et d'évaluation des DCT, ou au cours de l'examen et de l'évaluation des prestataires de services auxiliaires de type bancaire, ou sur des questions liées à l'extension ou à l'externalisation d'activités et de services fournis par le DCT. La procédure d'adoption des avis formels devrait reposer sur un vote à la majorité simple.