La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Jessica POLFJÄRD (PPE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) no 1005/2009.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Les députés précisent que le règlement établit des règles concernant la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, le stockage et la fourniture ultérieure ainsi que l'utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la communication d'informations relatives à ces substances et l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, la fourniture ultérieure et l'utilisation de produits et d'équipements qui contiennent des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ou dont le fonctionnement en est tributaire.
Le règlement devrait également s’appliquer aux produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est partiellement ou entièrement tributaire de ces substances, ainsi qu’aux parties de ceux-ci.
Matières premières
Le rapport contient des ajouts et des clarifications sur les matières premières. Il suggère notamment que :
- la Commission devrait, au plus tard 12 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, adopter des actes délégués pour compléter le règlement en établissant une liste des substances appauvrissant la couche d'ozone énumérées à l'annexe I pour lesquelles l'utilisation en tant qu'intermédiaires de synthèse est autorisée, les utilisations respectives en tant qu'intermédiaires de synthèse pour chacune de ces substances et leur niveau d'émission pour chacune de ces substances, ainsi que leur niveau d'émission;
- d'ici au 1er janvier 2025, puis tous les 2,5 ans, la Commission devrait évaluer la disponibilité actuelle et future de solutions de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone énumérées à l'annexe I dont l'utilisation comme intermédiaires de synthèse est autorisée dans l'Union, en tenant compte des recommandations scientifiques, des incidences en termes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et de la disponibilité de données plus précises sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des intermédiaires de synthèse, des progrès technologiques entraînant la disponibilité de solutions de remplacement techniquement réalisables, ainsi que de la consommation d'énergie, de l'efficacité, de la faisabilité économique et du coût de ces solutions;
- les récipients contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et destinés à de telles utilisations devraient être étiquetés de manière à indiquer clairement que la substance ne peut être utilisée qu'à cette fin.
Déclaration de conformité
Les députés ont également précisé que les entreprises qui mettent sur le marché des récipients rechargeables pour des substances appauvrissant la couche d’ozone devraient produire une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve confirmant les dispositions en place pour le retour du récipient en vue de son remplissage.
Ces arrangements devraient contenir des obligations contraignantes de mise en conformité pour le fournisseur de ces conteneurs aux utilisateurs finaux.
Rejet de substances appauvrissant la couche d'ozone et contrôles d'étanchéité
Le rapport souligne que les entreprises qui exploitent des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, ou des systèmes de protection contre l'incendie, y compris leurs circuits, qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone, devraient veiller à ce que les équipements ou systèmes fixes ayant une charge de fluide de :
a) 3 kg ou plus de substances appauvrissant la couche d'ozone fassent l’objet d’un contrôle d’étanchéité au moins une fois tous les 12 mois; cette disposition ne s'appliquerait pas aux équipements dotés de systèmes hermétiquement scellés, étiquetés comme tels et qui contiennent moins de 6 kg de substances réglementées;
b) 30 kg ou plus de substances appauvrissant la couche d'ozone fassent l'objet d'un contrôle d'étanchéité au moins une fois tous les six mois;
c) 300 kg ou plus de substances appauvrissant la couche d'ozone fassent l'objet d'un contrôle d'étanchéité au moins une fois tous les trois mois; toute fuite détectée devrait être réparée dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours; l'équipement ou le système devrait être vérifié dans le mois qui suit la réparation d'une fuite afin de s'assurer que la réparation a été efficace.
Sanctions
En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicites de substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou de produits et d’équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de celles-ci, les États membres devraient envisager de fixer des amendes administratives minimales d'au moins quatre fois la valeur marchande des substances appauvrissant la couche d'ozone ou des produits et équipements concernés et des amendes administratives maximales d'au moins six fois la valeur marchande des substances concernées ou des produits et équipements concernés.
Révision
Pour le 1er janvier 2030, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité du règlement. La Commission devrait notamment évaluer la disponibilité de solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour lesquelles une dérogation est accordée en vertu du règlement. La Commission devrait également évaluer l'impact du règlement sur la lutte contre le commerce illégal de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.