Rapport d'exécution sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d'initiative de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur le rapport d’exécution sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE.
L'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er février 2020. Il a permis le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne. L'accord de retrait a établi un comité mixte, qui est chargé de surveiller et de promouvoir la mise en œuvre et l'application de l'accord. Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord de retrait, le moment est venu pour le Parlement européen de produire son premier rapport sur la mise en œuvre de cet accord sans précédent, y compris sur le protocole relatif à l’Irlande du Nord.
Les députés ont noté que ce rapport est présenté sans que le premier rapport annuel du comité mixte sur la mise en œuvre de l'accord de retrait n'ait été approuvé ou publié, en raison de divergences de fond entre les parties.
Avec ce rapport, le Parlement européen réaffirme son engagement à suivre de près la mise en œuvre intégrale de l'accord de retrait, en particulier en ce qui concerne les droits des citoyens et le protocole relatif à l’Irlande et à l’Irlande du Nord.
Considérations générales
Les députés ont regretté que l'accord de retrait n'ait pas encore été pleinement mis en œuvre. Ils ont souligné que la mise en œuvre intégrale et dans les délais de l'accord de retrait et de l'accord de commerce et de coopération, qui sont fondés sur le droit international, est et restera toujours une priorité essentielle pour l'UE.
Le rapport note que, comme prévu, le retrait du Royaume-Uni de l'UE a entraîné des perturbations dans le commerce et la chaîne d'approvisionnement entre l'UE et le Royaume-Uni, des incertitudes accrues pour les citoyens et les entreprises et une augmentation des coûts pour les commerçants dans divers secteurs, les investisseurs et l'industrie, en raison des pénuries de transport, des retards d'expédition, des difficultés à se conformer aux règles d'importation et des perturbations aux frontières douanières qui ont résulté des systèmes de double réglementation et des formalités additionnelles.
En outre, les régions impliquées dans les projets Interreg avec le Royaume-Uni ont été particulièrement touchées.
Les députés ont donc constaté que le Brexit s'est avéré préjudiciable pour toutes les parties concernées, et plus encore pour le Royaume-Uni.
Droits des citoyens
Le rapport note que certaines améliorations importantes doivent encore être apportées pour sauvegarder les droits des citoyens et que les trois premières années de la mise en œuvre de l'accord de retrait ont été ternies par les violations continues par le Royaume-Uni de ses engagements, ainsi que par d'autres menaces de violations, en vertu du protocole.
Tout en saluant la mise en place par le Royaume-Uni du dispositif d’obtention du statut de résident permanent afin de remplir ses obligations envers les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, les députés ont exprimé leur inquiétude quant aux incohérences avec l'accord de retrait, à savoir que les citoyens de l'UE bénéficiant d'un statut de résident provisoire doivent soumettre une seconde demande pour obtenir le statut de résident permanent, ce qui peut conduire à une perte automatique et illégale de leurs droits. Des inquiétudes ont également été exprimées concernant : i) la situation des demandeurs tardifs, puisque de nombreux citoyens restent dans l'incertitude quant à leur statut d'immigration; ii) les très longs délais de prise de décision par le gouvernement britannique en ce qui concerne les droits des citoyens; iii) les délais pour les cas de regroupement familial.
Les députés ont réitéré leur point de vue selon lequel les citoyens de l'UE au Royaume-Uni bénéficieraient d'une plus grande certitude s'ils recevaient un document physique, qui devrait compléter leur statut numérique existant, attestant de leurs droits en tant que résidents. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant aux difficultés que les citoyens de l'UE et les membres de leur famille pourraient rencontrer lorsqu'ils tentent de retourner au Royaume-Uni en raison du manque de connaissances des compagnies aériennes sur le processus numérique de vérification du statut de résident et de leur incapacité à vérifier ce statut aux portes d'entrée des aéroports avant l'embarquement.
Le protocole sur l’Irlande et l'Irlande du Nord
Les députés ont rappelé que le protocole a été adopté en tant que compromis visant à préserver toutes les parties de l'accord de Belfast/du Vendredi saint et à empêcher l'établissement d'une frontière physique sur l'île d'Irlande, tout en protégeant l'intégrité du marché unique de l'UE.
L'application du protocole a démontré jusqu'à présent qu'il remplit son objectif avec succès à plusieurs égards importants. Toutefois, les députés ont vivement regretté le manque de volonté politique du Royaume-Uni et son incapacité à agir de bonne foi et à respecter ses engagements au titre du protocole. Ils ont dénoncé le manque de volonté du Royaume-Uni de se conformer aux exigences douanières, aux exigences de supervision et aux contrôles des risques applicables à la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. Ils ont également regretté le manque de volonté du Royaume-Uni de transposer et de mettre en œuvre la législation européenne applicable en matière de droits d'accises et de TVA. L'incertitude persistante concernant les accords commerciaux pour l'Irlande du Nord est nuisible et préjudiciable aux entreprises.
Les droits sociaux et les droits à l'emploi des citoyens de l'UE ainsi que la liberté de circulation des travailleurs transfrontaliers, fondée sur la non-discrimination et la réciprocité, devraient être garantis par les autorités britanniques.
Les députés se sont déclarés préoccupés par le projet de loi sur le protocole de l'Irlande du Nord récemment proposé, qui donnerait aux ministres britanniques des pouvoirs étendus leur permettant de cesser unilatéralement d'appliquer les dispositions du protocole, ce qui pourrait remettre en cause l'accord du Vendredi saint, contribuer à l'incertitude économique et politique en Irlande du Nord et avoir des répercussions négatives sur la protection des consommateurs, les entreprises et les travailleurs.