Révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE
Le Parlement a adopté par 504 voix pour, 118 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture soutient l’objectif de la présente décision, à savoir le maintien des paramètres actuels de la réserve de stabilité du marché (taux d'alimentation de 24% et quantité minimale à placer dans la réserve de 200 millions de quotas) au-delà de 2023 et jusqu'à la fin de la phase IV du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) le 31 décembre 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché.
Le texte amendé précise que le fait de maintenir le taux de 24% dans la présente décision devrait être sans préjudice d’autres révisions de la réserve, y compris, s’il y a lieu, d'une nouvelle révision du pourcentage relatif à la détermination du nombre de quotas à placer dans la réserve, dans le cadre de la révision générale de la directive 2003/87/CE et de la décision (UE) 2015/1814 en 2023.
Sans préjudice de nouvelles révisions de la réserve, la Commission devrait surveiller en permanence le fonctionnement de la réserve et veiller à ce que la réserve reste adaptée à sa finalité en cas de futurs chocs extérieurs imprévisibles. Une réserve solide et prospective est essentielle pour garantir l’intégrité et le pilotage efficace du SEQE de l’UE afin qu’il puisse contribuer, en tant qu’outil politique, à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard et de l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite.
Le texte souligne enfin qu’il est encore plus urgent et indispensable de conserver l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C au vu des conclusions formulées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son sixième rapport d’évaluation, selon lesquelles le réchauffement de la planète ne peut être limité à 1,5° C que si des dispositions sont immédiatement prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de façon importante et durable au cours de cette décennie.