Le Parlement européen a adopté par 343 voix pour, 216 contre et 78 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
La proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation énergétique des bâtiments de l’UE d’ici 2030, et à rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050.
Exigences
Les députés ont précisé que la directive fixera également des exigences en ce qui concerne: i) un cadre harmonisé pour l’évaluation du potentiel de réchauffement planétaire sur tout le cycle de vie; ii) l’énergie solaire dans les bâtiments; iii) l’élimination progressive des combustibles fossiles utilisés dans les bâtiments; iv) des solutions fondées sur la nature qui consistent à renforcer la bonne utilisation et l’adaptation de l’espace public entourant les bâtiments à l’aide d’éléments tels que des matériaux en bois, des toits verts et des façades vertes; v) la performance des bâtiments en termes de qualité de leur environnement intérieur.
Les députés ont clarifié la définition de la «rénovation en profondeur», à savoir une rénovation conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique et aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie produites pendant la rénovation, qui porte sur des éléments essentiels du bâtiment, ou une rénovation se traduisant par une réduction d’au moins 60% de la demande d’énergie primaire pour les bâtiments les moins performants auxquels l’application des normes d’un bâtiment à émissions nulles n’est pas techniquement ou économiquement possible, et qui transforme un bâtiment ou une unité de bâtiment: a) avant le 1er janvier 2027, en bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle; b) à partir du 1er janvier 2027, en bâtiment à émissions nulles.
Plan national de rénovation des bâtiments
Chaque État membre devrait établir un plan de rénovation des bâtiments respectant le principe de primauté de l’efficacité énergétique et comprenant, entre autres:
- une feuille de route comportant des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables établis à l’échelon national. La feuille de route comporterait des objectifs nationaux indicatifs visant à réaliser la rénovation en profondeur d’au moins 35 millions d’unités de bâtiment à l’horizon 2030 afin de contribuer à atteindre un taux annuel de rénovation énergétique de 3% ou plus pour la période allant jusqu’en 2050;
- une feuille de route détaillée, jusqu’en 2050, des besoins en investissements pour la mise en œuvre du plan de rénovation des bâtiments, des sources et des mesures de financement public et privé ainsi que des ressources administratives pour la rénovation des bâtiments;
- une feuille de route sur la réduction de la précarité énergétique et des économies d’énergie réalisées chez les ménages vulnérables et les personnes vivant dans des logements sociaux, comprenant des objectifs établis à l’échelon national et un aperçu des politiques et mesures de financement mises en œuvre et planifiées en faveur de l’élimination de la précarité énergétique.
Une approche intégrée au niveau des îlots de la rénovation des bâtiments
Les États membres pourraient habiliter les autorités régionales et locales à recenser les quartiers intégrés afin de mettre en œuvre des programmes intégrés de rénovation (PIR) au niveau des îlots. Les États membres devraient mettre en œuvre des plans intégrés de mobilité et des plans de mobilité urbaine durable au niveau local qui sont alignés sur les PIR et incluent la planification et le déploiement des transports publics avec d’autres moyens de mobilité active et partagée, ainsi que les infrastructures connexes pour l’exploitation, la recharge, le stockage et le stationnement.
Bâtiments neufs
Les États membres devraient veiller à ce que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles : i) à partir du 1er janvier 2026 en ce qui concerne les bâtiments neufs occupés ou exploités par des autorités publiques ou appartenant à des autorités publiques; et ii) à partir du 1er janvier 2028 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.
Au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur, les bâtiments neufs devraient présenter des niveaux optimaux de qualité de l’environnement intérieur, y compris la qualité de l’air, le confort thermique et une grande capacité d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci grâce, entre autres, à des infrastructures vertes, respecter les normes de sécurité incendie et d’éclairage de sécurité et donner la priorité à l’accessibilité pour les personnes handicapées.
Les États membres devraient veiller à ce que l’utilisation de combustibles fossiles dans les systèmes de chauffage, pour les bâtiments neufs et les bâtiments en cours de rénovation majeure, de rénovation profonde ou de rénovation du système de chauffage, ne soit pas autorisée à compter de la date de transposition de la directive. Ils devraient être totalement supprimés d’ici 2035, à moins que la Commission européenne n’autorise leur utilisation jusqu’en 2040.
Normes minimales de performance énergétique
Les États membres devraient garantir que tous les bâtiments soient conformes aux normes minimales de performance énergétique, en commençant par les bâtiments les moins performants.
Les bâtiments résidentiels devraient atteindre une classe de performance énergétique minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devraient atteindre les mêmes performances d’ici 2027 et 2030 respectivement.
Les États membres pourraient exempter les logements sociaux publics de ces obligations lorsque ces rénovations ne sont pas neutres en termes de coûts ou entraîneraient, pour les personnes vivant dans des logements sociaux, des augmentations de loyer allant au-delà des économies réalisées sur la facture énergétique. Ils pourraient décider de ne pas appliquer les normes minimales de performance énergétique aux bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique nécessitant une conservation appropriée, ou les autres bâtiments du patrimoine.
La Commission pourrait décider de permettre à un État membre d’adapter les normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments et unités de bâtiment résidentiels pour des raisons de faisabilité économique et technique et de disponibilité de main-d’œuvre qualifiée.
Énergie solaire dans les bâtiments
Les États membres devraient veiller au déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, comme suit: a) au plus tard 24 mois après la date d’entrée en vigueur, sur tous les bâtiments publics neufs et bâtiments non résidentiels neufs; b) au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants; c) au plus tard le 31 décembre 2028, sur tous les bâtiments résidentiels et parkings couverts neufs; d) au plus tard le 31 décembre 2032, sur tous les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante.
Incitations financières
Les États membres devraient envisager d’utiliser les mécanismes de subvention et de financement de l’Union, en particulier la facilité pour la reprise et la résilience, les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds social pour le climat pour financer la mise en œuvre de leurs plans de rénovation des bâtiments. Les incitations financières sous la forme de subventions ou de garanties devraient tenir compte de paramètres fondés sur les recettes lors de l’allocation du soutien financier afin de garantir qu’elles ciblent en priorité les ménages vulnérables et les personnes vivant dans des logements sociaux.
Guichets uniques
Le texte amendé souligne que les guichets uniques pourraient jouer un rôle important pour connecter des projets potentiels avec des acteurs du marché, y compris des citoyens, des autorités publiques et des promoteurs de projets, notamment pour les projets à petite échelle, ainsi que pour donner des conseils sur les procédures d’autorisation, favoriser l’accès aux financements pour la rénovation de bâtiments et contribuer à diffuser des informations sur les conditions générales.
Les guichets uniques jouent également un rôle important pour encourager les citoyens à entreprendre des projets de rénovation en les conseillant et en leur proposant des possibilités de recherche, en facilitant la recherche de prestataires, en les orientant parmi les appels d’offres et les devis et en les aidant pendant la rénovation.