Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 15 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Suivant la recommandation de la commission du commerce international, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
L'accord a pour objectif de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
Les États-Unis d'Amérique disposent de droits de négociation pour 70 contingents tarifaires et de droits de consultation pour 16 contingents tarifaires. Pour la majorité des contingents tarifaires qui concernent les États-Unis, ces derniers ont accepté la répartition des volumes initialement proposée par l’UE.
Des modifications en volume ont été convenues pour les contingents tarifaires dans les secteurs suivants : viande bovine, viande porcine, lait écrémé en poudre, pommes de terre, tomates et carottes, concombres, oignons séchés, amandes, cerises, blé tendre, céréales, riz paddy, riz semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures, jus de raisin, préparations alimentaires, jus de fruit, préparations utilisées dans l’alimentation des animaux, aliments pour chiens et chats, crevettes, contreplaqué.