Recommandation à l’intention du Conseil dressant le bilan du fonctionnement du SEAE et plaidant en faveur d’une Union européenne plus forte dans le monde

Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 133 contre et 48 abstentions, une recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dressant le bilan du fonctionnement du SEAE et plaidant en faveur d’une Union européenne plus forte dans le monde.

Le Parlement rappelle que le rôle du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est au cœur de la mise en œuvre des politiques étrangère, de sécurité et de défense de l’Union et qu’il doit montrer la voie vers une approche plus globale. L’Union doit poursuivre ses efforts en vue de la mise en place d’une diplomatie européenne qui lui soit propre et autonome dans tous les domaines, y compris la diplomatie publique et culturelle, économique, climatique, numérique et en ligne, entre autres, conduite par un service diplomatique de l’Union européenne sous-tendu par une culture diplomatique commune fondée sur une perspective européenne.

Il est nécessaire de renforcer l’action extérieure de l’Union ainsi que le SEAE au moyen de ressources et d’instruments autonomes et permanents propres à l’Union en matière d’affaires étrangères, de protection et de promotion des droits de l’homme, et de sécurité et de défense de sorte qu’elle devienne un acteur international crédible et à part entière, et qu’elle puisse plus efficacement poursuivre et atteindre ses objectifs et défendre ses valeurs dans le monde entier.

Recommandations

Les députés ont adressé les recommandations suivantes au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité:

- prendre des mesures efficaces pour améliorer la coordination et l’intégration de la politique étrangère de l’Union ainsi que la dimension extérieure des politiques internes de l’Union, en particulier dans les domaines de la migration, du commerce et de l’énergie;

- renforcer la structure de coordination stratégique composée de tous les commissaires concernés, du VP/HR, de la Commission et des services du SEAE afin de garantir la cohérence, les synergies, la transparence et la responsabilité de l’action extérieure de l’Union;

- veiller à ce que toutes les actions et politiques extérieures de l’Union contribuent à l’obligation de consolider et de soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international;

- veiller à ce que le SEAE assume une responsabilité globale et joue un rôle institutionnel de premier plan dans la conduite de l'ensemble des relations extérieures de l'UE, y compris en ce qui concerne les dimensions extérieures des politiques internes;

- accroître l'influence et l'efficacité de la politique étrangère de l'UE en garantissant le recours intégral au vote à la majorité qualifiée pour certains domaines de la politique étrangère, tels que les droits de l'homme et la protection du droit international, et pour l'imposition de sanctions, à l'exception des décisions relatives à la création et au déploiement de missions ou d'opérations militaires dotées d'un mandat exécutif dans le cadre de la PSDC, pour lesquelles l'unanimité doit toujours être requise, comme le prévoit le traité;

- permettre à l’Union et à ses États membres de parler d’une seule voix au sein des Nations unies et dans d’autres enceintes multilatérales;

- formuler des propositions sur la façon d’obtenir et de conserver un siège permanent et personnel pour l’Union, en plus des sièges dont disposent les États membres, dans chaque enceinte multilatérale, y compris le Conseil de sécurité de l’ONU;

- recourir plus activement au régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme et mettre en place un nouveau régime de sanctions visant les individus et les entités responsables de la corruption à grande échelle;

- intégrer le principe «donner plus pour recevoir plus» dans les relations avec les pays tiers, en vertu duquel l’Union développera des partenariats plus solides avec ceux qui partagent les principes de la PESC et de la PSDC et les valeurs fondamentales de l’Union;

- adapter la structure du SEAE afin d’élaborer des priorités stratégiques et de lui permettre de mener l’action de l’Union, y compris en ce qui concerne la nouvelle politique d’élargissement, les cybermenaces, les menaces hybrides et la désinformation, le développement d’instruments de défense et les autres défis émergents, en tenant compte des évolutions telles que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Renforcer la boîte à outils

- mettre fin aux doubles emplois entre le personnel, les ressources et les responsabilités de la Commission et du SEAE au sein des délégations de l’UE; transformer les délégations de l'UE en véritables ambassades de l'UE, avec une chaîne de commandement claire pour leur personnel;

- doter les délégations de l'UE dans les pays tiers des ressources et de l'expertise nécessaires;

- soutenir le centre européen de réaction aux crises chargé de coordonner la réaction des ambassades de l’Union et les services qu’elles offrent aux citoyens de  l’Union en temps de crise;

- envisager la mise en place d’un système de flux automatique et continu de renseignements des États membres vers le SEAE sur les questions de politique étrangère et de sécurité survenant en dehors de l’Union;

- envisager de mettre à jour la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de 2016, en dressant un bilan de la boussole stratégique de l’Union et en prenant la mesure de la nécessité d’agir de manière intégrée en ce qui concerne la PSDC;

- améliorer la diplomatie préventive de l'Union européenne en tant qu'outil de politique extérieure proactif pour prévenir les différends avec et entre les pays tiers et pour limiter les conséquences lorsque des conflits émergents;

- veiller à ce que les délégations de l'UE donnent suite aux résolutions d'urgence du Parlement;

- élaborer un instrument européen incarnant le visage culturel de l’Union dans le monde;

- renforcer de manière significative et urgente la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) de l’Union.

Renforcer la légitimité

- donner au Parlement les moyens de jouer pleinement son rôle dans l'action extérieure de l'Union, y compris ses fonctions de contrôle politique;

- poursuivre les efforts visant à rajeunir le personnel du SEAE et à mettre en place un corps diplomatique européen permanent et spécialisé;

- doter le SEAE d'un mandat politique approprié qui lui confère un rôle réel et substantiel dans l'élaboration et la conduite de la planification politique, au-delà de l'accent mis actuellement sur son rôle de gestion et de recherche de consensus, centré sur Bruxelles;

- permettre une autonomie fonctionnelle totale du SEAE en termes de recrutement et de carrières au sein de sa structure, y compris pour les postes de vice-président et de responsable des ressources humaines;

- soutenir et développer pleinement le projet pilote «Vers une Académie diplomatique européenne», qui a été prolongé d'un an afin d'intégrer ces fonctions dans des structures organisationnelles permanentes;

- accroître l'accès du Parlement aux documents, étant donné qu'un meilleur échange formel d'informations améliorera la coopération et la compréhension entre les institutions.