Rapport d'exécution sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 75 contre et 21 abstentions, une résolution sur le rapport d’exécution sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE.
Mettre en œuvre l’accord de retrait
Le Parlement a rappelé que l’accord de retrait a permis le retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, réduisant ainsi autant que possible les perturbations sociales et économiques et évitant une rupture brutale. Il a toutefois regretté que l'accord de retrait n'ait pas encore été pleinement mis en œuvre. Il a souligné que la mise en œuvre intégrale et dans les délais de l'accord de retrait et de l'accord de commerce et de coopération, qui sont fondés sur le droit international, est et restera toujours une priorité essentielle pour l'UE.
La résolution note que, comme prévu, le retrait du Royaume-Uni de l'UE a entraîné des perturbations dans le commerce et la chaîne d'approvisionnement entre l'UE et le Royaume-Uni, des incertitudes accrues pour les citoyens et les entreprises et une augmentation des coûts pour les commerçants dans divers secteurs, les investisseurs et l'industrie, en raison des pénuries de transport, des retards d'expédition, des difficultés à se conformer aux règles d'importation et des perturbations aux frontières douanières qui ont résulté des systèmes de double réglementation et des formalités additionnelles. Par conséquent, le Brexit s'est avéré préjudiciable pour toutes les parties concernées, et plus encore pour le Royaume-Uni.
Le Parlement a réaffirmé que les dispositions de l’accord de retrait doivent être respectées et mises en œuvre et que la relation de confiance entre l’Union et le Royaume-Uni exige des parties qu’elles respectent leurs engagements juridiquement contraignants. Il a également insisté sur la nécessité de sauvegarder le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), nécessaire pour interpréter le droit de l’Union en vigueur.
Droits des citoyens
La résolution note que des améliorations importantes doivent encore être apportées pour protéger les droits des citoyens et que les trois premières années de mise en œuvre de l’accord de retrait ont été ternies par l’incapacité persistante du Royaume-Uni à respecter ses engagements au titre du protocole et par ses menaces de s’en exonérer.
Les députés ont rappelé que la deuxième partie de l’accord de retrait prévoit que tous les citoyens de l’Union qui résidaient légalement au Royaume-Uni et tous les ressortissants britanniques qui résidaient légalement dans l’UE-27 à la fin de la période de transition au 31 décembre 2020, et qui continuent d’y résider, jouissent de l’ensemble des droits établis par le droit de l’Union tels qu’interprétés par la CJUE.
Tout en saluant la mise en place par le Royaume-Uni du dispositif d’obtention du statut de résident permanent afin de remplir ses obligations envers les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, les députés ont exprimé leur inquiétude quant aux incohérences avec l'accord de retrait, à savoir que les citoyens de l'UE bénéficiant d'un statut de résident provisoire doivent soumettre une deuxième demande pour obtenir le statut de résident permanent, ce qui peut conduire à une perte automatique et illégale de leurs droits. Pour cette deuxième demande, les citoyens de l’Union devront apporter la preuve d’un séjour prolongé au Royaume-Uni, ce qui rendra la procédure de demande du statut de résident permanent plus onéreuse que celle du statut de résident provisoire.
Des inquiétudes ont également été exprimées concernant : i) la situation des demandeurs tardifs, car le statut migratoire de nombreux citoyens reste indéfini; ii) les très longs délais de prise de décision par les autorités britanniques en ce qui concerne les droits des citoyens; iii) les délais pour les cas de regroupement familial.
Les députés ont réitéré leur point de vue selon lequel les citoyens de l'UE au Royaume-Uni bénéficieraient d'une plus grande certitude s'ils recevaient un document physique, qui devrait compléter leur statut numérique existant, attestant de leurs droits en tant que résidents. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant aux difficultés que les citoyens de l'UE et les membres de leur famille pourraient rencontrer lorsqu'ils tentent de retourner au Royaume-Uni en raison du manque de connaissances des compagnies aériennes sur le processus numérique de vérification du statut de résident et de leur incapacité à vérifier ce statut aux portes d'embarquement des aéroports.
Le Parlement a également déploré les retards croissants dans la délivrance des titres de séjour et des visas d’entrée aux citoyens de l’Union au Royaume-Uni et a invité les autorités britanniques à élaborer des plans visant à réduire le nombre de demandes en attente.
Protocole sur l’Irlande et l'Irlande du Nord
Le protocole a été adopté en tant que compromis visant à préserver toutes les parties de l'accord de Belfast/du Vendredi saint et à empêcher l'établissement d'une frontière physique sur l'île d'Irlande, tout en protégeant l'intégrité du marché unique de l'UE.
Les députés ont déploré vivement l’incapacité du Royaume-Uni, ces trois dernières années, à respecter ses engagements au titre du protocole, soulignant que tout manquement aux dispositions du protocole constitue une violation des engagements juridiques internationaux et une démonstration inacceptable de non-respect de l’état de droit.
Le Parlement s’est félicité de la récente annonce d’un accord de principe entre l’Union et le Royaume-Uni relatif au protocole, dit cadre de Windsor, qui garantira la mise en œuvre souple mais effective du protocole et le respect de l’accord de Belfast/du Vendredi Saint, tout en protégeant l’intégrité du marché unique de l’Union. Il espère le rétablissement, dans les plus brefs délais, du partage des pouvoirs en Irlande du Nord et attend la mise en œuvre intégrale de l’accord politique. Conformément à la déclaration unilatérale faite par le gouvernement britannique le «consentement démocratique» au protocole doit être donné en temps utile par la majorité simple de l’Assemblée d’Irlande du Nord.
Les députés ont salué l’annonce, faite par les deux parties, qu’il existe une volonté politique de s’engager de manière constructive dans de véritables négociations par l’intermédiaire du comité mixte UE-Royaume-Uni afin de trouver des solutions durables aux éventuels points de friction. Ils ont demandé au gouvernement britannique d’associer de sa propre initiative l’Assemblée d’Irlande du Nord et les autres responsables élus et acteurs concernés en Irlande du Nord aux discussions sur l’application du protocole.
Gouvernance et rôle du Parlement européen
Le Parlement s’est félicité que les structures de gouvernance responsables de la mise en œuvre de l’accord de retrait soient pleinement opérationnelles, notamment le comité spécialisé des droits des citoyens, qui se réunit très régulièrement. Il a invité le Royaume-Uni à faire pleinement usage de ces structures au lieu d’agir unilatéralement. Il a réaffirmé son engagement à suivre de près la mise en œuvre de l’accord de retrait, en particulier en ce qui concerne les droits des citoyens et le protocole.