OBJECTIF : revoir le fonctionnement du cadre juridique régissant lactivité des fonds européens dinvestissement à long terme (ELTIF) afin de rendre ces fonds dinvestissement plus attrayants et de faire en sorte que davantage dinvestissements soient acheminés vers les entreprises ayant besoin de capitaux et vers des projets dinvestissement à long terme.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques dinvestissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens dinvestissement à long terme et la définition des actifs éligibles à linvestissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et lemprunt de liquidités et dautres dispositions des statuts des fonds.
CONTENU : le cadre réglementaire des ELTIF définit des règles détaillées relatives aux fonds en ce qui concerne les actifs et les investissements éligibles, la diversification et la composition du portefeuille, les limites de l'effet de levier et la commercialisation. Les ELTIF sont le seul type de fonds consacrés aux investissements à long terme qui peuvent être distribués à la fois aux investisseurs professionnels et aux investisseurs de détail sur une base transfrontière.
Le secteur des ELTIF est relativement réduit et concentré dans quelques États membres. Il existe un potentiel inexploité pour acheminer davantage de capitaux vers des projets à long terme.
Vu que les ELTIF pourraient faciliter les investissements à long terme, entre autres, dans les infrastructures dénergie ou de transport et les infrastructures sociales, ainsi que la création demplois, le présent règlement modifie le règlement de 2015 de façon que son objectif soit de faciliter la levée et lacheminement de capitaux vers des investissements à long terme dans léconomie réelle, y compris vers des investissements qui promeuvent le pacte vert pour lEurope et dautres domaines prioritaires, et de faire en sorte que les flux de capitaux soient acheminés vers des projets à long terme tels que les infrastructures de transport, la production ou la distribution d'énergie durable.
Le règlement modificatif vise à surmonter un certain nombre de limitations du côté de l'offre et de la demande. Il précise notamment :
- la définition des actifs et des investissements éligibles,
- les exigences en matière de composition et de diversification du portefeuille,
- les conditions demprunt et de prêt de liquidités et dautres règles applicables aux fonds, y compris les aspects liés à la durabilité,
- le remboursement de parts ou dactions dELTIF.
Le règlement comprend en outre des règles visant à permettre aux investisseurs de détail dinvestir plus facilement dans des ELTIF tout en garantissant une protection solide pour les investisseurs.
Les parts ou actions dun ELTIF ne pourront être commercialisées auprès dun investisseur de détail que si une évaluation de ladéquation a été effectuée et si une déclaration dadéquation a été fournie à linvestisseur de détail.
Le consentement exprès de linvestisseur de détail indiquant quil comprend les risques liés à linvestissement dans un ELTIF sera obtenu lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
- lévaluation de ladéquation nest pas fournie dans le cadre de conseils en investissement;
- lELTIF est considéré non adéquat pour linvestisseur de détail à la suite de lévaluation de ladéquation;
- linvestisseur de détail souhaite procéder à la transaction en dépit du fait que lELTIF est considéré non adéquat pour lui.
Le distributeur ou, lorsquil propose ou place directement des parts ou actions dun ELTIF auprès dun investisseur de détail, le gestionnaire de lELTIF devra émettre une alerte écrite claire informant linvestisseur de détail que la disponibilité dun mécanisme dappariement ne garantit pas la correspondance et ne donne pas aux investisseurs de détail le droit de sortir ou de rembourser leurs parts ou actions de lELTIF concerné.
Cette alerte écrite devra faire partie dune alerte écrite unique informant également les investisseurs de détail que lELTIF pourrait ne pas être adapté aux investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type, lorsque la durée de vie dun ELTIF proposé ou placé auprès dinvestisseurs de détail dépasse dix ans.
Au plus tard le 11 janvier 2026, la Commission procèdera à une évaluation et soumettra un rapport, accompagné, le cas échéant, dune proposition législative, concernant au moins ce qui suit:
- si la création dune indication facultative d «ELTIF commercialisé comme étant durable sur le plan environnemental » ou d «ELTIF vert» est réalisable,
- sil convient dimposer une obligation générale pour les ELTIF de se conformer, dans leurs décisions dinvestissement, au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».