Amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF)

2021/0377(COD)

OBJECTIF : revoir le fonctionnement du cadre juridique régissant l’activité des fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) afin de rendre ces fonds d’investissement plus attrayants et de faire en sorte que davantage d’investissements soient acheminés vers les entreprises ayant besoin de capitaux et vers des projets d’investissement à long terme.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds.

CONTENU : le cadre réglementaire des ELTIF définit des règles détaillées relatives aux fonds en ce qui concerne les actifs et les investissements éligibles, la diversification et la composition du portefeuille, les limites de l'effet de levier et la commercialisation. Les ELTIF sont le seul type de fonds consacrés aux investissements à long terme qui peuvent être distribués à la fois aux investisseurs professionnels et aux investisseurs de détail sur une base transfrontière.

Le secteur des ELTIF est relativement réduit et concentré dans quelques États membres. Il existe un potentiel inexploité pour acheminer davantage de capitaux vers des projets à long terme.

Vu que les ELTIF pourraient faciliter les investissements à long terme, entre autres, dans les infrastructures d’énergie ou de transport et les infrastructures sociales, ainsi que la création d’emplois, le présent règlement modifie le règlement de 2015 de façon que son objectif soit de faciliter la levée et l’acheminement de capitaux vers des investissements à long terme dans l’économie réelle, y compris vers des investissements qui promeuvent le pacte vert pour l’Europe et d’autres domaines prioritaires, et de faire en sorte que les flux de capitaux soient acheminés vers des projets à long terme tels que les infrastructures de transport, la production ou la distribution d'énergie durable.

Le règlement modificatif vise à surmonter un certain nombre de limitations du côté de l'offre et de la demande. Il précise notamment :

- la définition des actifs et des investissements éligibles,

- les exigences en matière de composition et de diversification du portefeuille,

- les conditions d’emprunt et de prêt de liquidités et d’autres règles applicables aux fonds, y compris les aspects liés à la durabilité,

- le remboursement de parts ou d’actions d’ELTIF.

Le règlement comprend en outre des règles visant à permettre aux investisseurs de détail d’investir plus facilement dans des ELTIF tout en garantissant une protection solide pour les investisseurs.

Les parts ou actions d’un ELTIF ne pourront être commercialisées auprès d’un investisseur de détail que si une évaluation de l’adéquation a été effectuée et si une déclaration d’adéquation a été fournie à l’investisseur de détail.

Le consentement exprès de l’investisseur de détail indiquant qu’il comprend les risques liés à l’investissement dans un ELTIF sera obtenu lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

- l’évaluation de l’adéquation n’est pas fournie dans le cadre de conseils en investissement;

- l’ELTIF est considéré non adéquat pour l’investisseur de détail à la suite de l’évaluation de l’adéquation;

- l’investisseur de détail souhaite procéder à la transaction en dépit du fait que l’ELTIF est considéré non adéquat pour lui.

Le distributeur ou, lorsqu’il propose ou place directement des parts ou actions d’un ELTIF auprès d’un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devra émettre une alerte écrite claire informant l’investisseur de détail que la disponibilité d’un mécanisme d’appariement ne garantit pas la correspondance et ne donne pas aux investisseurs de détail le droit de sortir ou de rembourser leurs parts ou actions de l’ELTIF concerné.

Cette alerte écrite devra faire partie d’une alerte écrite unique informant également les investisseurs de détail que l’ELTIF pourrait ne pas être adapté aux investisseurs de détail incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type, lorsque la durée de vie d’un ELTIF proposé ou placé auprès d’investisseurs de détail dépasse dix ans.

Au plus tard le 11 janvier 2026, la Commission procèdera à une évaluation et soumettra un rapport, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative, concernant au moins ce qui suit:

- si la création d’une indication facultative d’ «ELTIF commercialisé comme étant durable sur le plan environnemental » ou d’ «ELTIF vert» est réalisable,

- s’il convient d’imposer une obligation générale pour les ELTIF de se conformer, dans leurs décisions d’investissement, au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».